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Loi Hamon - Redonner le pouvoir au consommateur

5 mesures : actions de groupe, clauses abusives, assurances, etc...

Publié le

L'action de groupe

Mesure phare du projet de loi consommation, l'action de groupe occupe tout le premier chapitre du texte présenté par Benoit Hamon, ministre délégué à l'Économie sociale et solidaire et à la Consommation.
Prenant exemple sur les Class Action à l'américaine, la version française de l'action de groupe limite toutefois les réclamations au seul champs de la consommation du quotidien, autrement dit aux entorses au droit de la consommation et de la concurrence, laissant de côté les questions de santé publique et d'environnement. Dans la pratique, l'action de groupe va permettre à des clients s'estimant lésés de se regrouper pour demander réparation collectivement. La procédure sera obligatoirement portée par l'une des 16 associations de consommateurs agréées.
L'association pourra ainsi selon le texte du projet de loi « agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ».
Il appartiendra ensuite au juge de constater que les conditions sont réunies pour engager une procédure d'action de groupe, et de statuer sur la responsabilité du professionnel. Le juge aura aussi pour tâche de définir « le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée. » Après avoir déterminer le montant des préjudices pour chaque consommateur ou chacune des catégories de consommateurs constituant le groupe, le juge ordonnera, « aux frais du professionnel, les mesures nécessaires pour informer, par tous moyens appropriés, les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, de la décision rendue. » (...) « L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association. » Viendra ensuite le moment de la liquidation des préjudices : Le cas général prévoit que « le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis sur chaque consommateur ». L'association requérante peut aussi participer à une médiation « afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels »

Comme on le voit, les petits litiges qui jusqu'alors n'étaient pas dénoncés en raison d'un montant peu élevé pourront désormais, via l'action de groupe, mettre une entreprise indélicate dans une situation financièrement délicate...
L'action de groupe est déjà une réalité aux Etats-Unis, mais aussi en Europe et notamment en Suède, en Allemagne, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne et au Portugal.

Lutte contre les clauses abusives

Les clauses abusives sont des clauses du contrat de nature à créer un déséquilibre significatif entre les parties, au détriment du consommateur. Tolérées dès lors qu'elles peuvent être justifiées par le professionnel, elles seront désormais traquées plus sévèrement via deux mesures distinctes.
En matière de contrat, le droit de la consommation distingue d'un côté une liste de clauses « noires », interdites et réputées non écrites, et de l'autre, une liste de clauses « grises », présumées abusives sauf si le professionnel peut justifier de leur caractère équilibré. A l'heure actuelle, les clauses abusives peuvent être dénoncées et retirées d'un contrat de consommation par les services de l’Etat ou les associations de consommateurs. Si tel est le cas, et donc si une clause abusive est annulée par une décision de justice, les mêmes clauses dans d’autres contrats identiques perdurent. Le projet de loi sur la consommation instaure pour que la décision de justice permette de protéger l’ensemble des consommateurs deux mesures.
La première vise à renforcer les pouvoirs du juge en matière de lutte contre les clauses abusives. Il se voit désormais obligé et non seulement invité, dans le cadre d’un litige entre un consommateur et un professionnel, à relever le caractère abusif de toute clause contenue dans son contrat de consommation.
La seconde mesure, qui s'inscrit dans la logique de l'action de groupe, vise à élargir l’action en suppression des clauses abusives (clauses grises) ou illicites (clauses noires) pour l'ensemble des contrats d'un professionnel. Autrement dit, une clause jugée abusive dans le cadre d'un litige isolé pourra donner lieu à la suppression pure et simple de cette même clause dans l'ensemble des contrats identiques rédigés par le professionnel. Cette faculté d'extension sera réservée aux associations de consommateurs agrées et à la DGCCRF, afin qu’elles puissent non seulement demander au juge d’ordonner la suppression de clauses abusives, mais de pouvoir les déclarer non écrites dans tous les contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs. Cette faculté, que l'on appelle l’effet erga omnes sera, comme dans l'action de groupe, particulièrement délicate à négocier pour les entreprises indélicates puisque d'un cas isolé portant sur un montant de réparation négligeable, l'affaire pourra être transposée sur des centaines voire des milliers de contrats types...

Les mesures concernant l'assurance

Deux principales mesures sont proposées par le projet de loi dans le secteur de l'assurance : la possibilité de résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance et la protection du consommateur contre la multi-assurance.
Aujourd'hui, la résiliation d'un contrat d'assurance multi-risques habitation, ou d'un contrat d'assurance automobile n'est possible que dans un laps de temps court, précédent la date d'échéance. Pour permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, le projet de loi propose qu'il soit possible de résilier à tous moments à l’issue d’une période initiale d’un an, ses principaux contrats d’assurance dits de masse. En pratique, la loi indique que cette résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande.
L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur devra rembourser à l’assuré le solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. Au-delà de ce délai, il devra lui verser des intérêts. Cette mesure a, l'on s'en doute, fait l'objet d'une vraie levée de bouclier de la part des compagnies d'assurance. Ceci étant, selon les chiffres du ministère, actuellement, le taux de résiliation est faible (12 % seulement pour un contrat d'assurance multirisque chaque année).
L'autre grande mesure consiste à introduire dans le code des assurances le droit pour un consommateur de renoncer dans un délai de 14 jours à un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré, dans les domaines où le risque de multi-assurance a été identifié.

Favoriser la durabilité des produits et la consommation responsable

Le projet de loi consommation part en lutte contre l’obsolescence programmée des biens pour une consommation plus responsable et durable. Un effort supplémentaire d'information est demandé aux professionnels concernant les garanties applicables et la mise à disposition des pièces détachées.
Aujourd’hui, lors de l’achat d’un produit, la loi prévoit deux types de garanties pour le consommateur : la garantie légale de conformité, qui oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat et la garantie légale des vices cachés, qui oblige le vendeur à garantir le consommateur des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. Trop souvent, ces garanties obligatoires et gratuites ne sont pas évoquées par le vendeur, ce qui permet ce dernier de vendre en sus du bien, une extension de garantie qui n'est finalement qu'un doublon. Face à ce constat, le projet de loi impose au vendeur qu'il apporte une information claire et intelligible sur ces questions de garantie afin que le consommateur ne se sente pas obligé de souscrire un contrat inutile.
Le projet de loi revient aussi sur la tendance aujourd'hui des fabricants à programmer l'obsolescence des produits vendus. Une fois le délais de garantie passé, les pièces sont introuvables ce qui revient à dire que toute réparation dudit produit devient impossible. Avec le projet de loi, le fabricant ou l’importateur d’un produit devra informer le vendeur de la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du bien seront disponibles sur le marché.
Lors de l’achat, le vendeur devra indiquer par écrit la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du produit seront disponibles, selon l’information fournie par le fabricant ou le constructeur.
Durant toute cette période, le vendeur sera tenu de fournir ces pièces détachées au consommateur qui en fera la demande.

Étendre les indications géographiques aux produits manufacturés

Pour améliorer la traçabilité des produits et protéger les producteurs français d'une concurrence souvent déloyale de l'étranger ou de régions françaises voisines, le projet de loi propose d'étendre les indications géographiques protégées actuellement en vigueur pour les produits naturels, agricoles et viticoles aux produits manufacturés.
La création d’indications géographiques pour les produits manufacturés renforcera non seulement l’information des consommateurs, mais constituera également un soutien important au développement économique local.
Les professionnels seront eux mêmes à l’origine des demandes de création d’indications géographiques. Ils devront établir ensemble un cahier des charges délimitant notamment l’aire géographique ainsi que les modalités de fabrication et de contrôle des produits. Les collectivités territoriales pourront leur apporter un soutien juridique et financier.
Ce cahier des charges sera ensuite adressé à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
avec une demande d’enregistrement. L’INPI examinera le cahier des charges puis procédera à une enquête publique. Il s’assurera enfin de la compatibilité du dispositif avec le droit européen en notifiant la décision d’enregistrement de l’indication géographique à la Commission européenne et aux autres États membres.


Le dossier complet

Dominique André-Chaigneau, Toute La Franchise©

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