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Choisir son statut juridique lorsque l’on crée une entreprise en franchise

Les points clés à savoir sur le statut juridique à savoir !

Publié le

Les entreprises franchisées sont des entreprises pas tout à fait comme les autres … sauf en ce qui concerne le choix du statut juridique.

Pour le créateur d’entreprise, cette démarche ressemble parfois à une formalité administrative complexe et sans intérêt; alors que cette décision est lourde de conséquences sur de nombreux aspects.

Les principales caractéristiques

Si on ramène ce dilemme à quelques points essentiels, on se rend compte que deux possibilités majeures dominent : l’entreprise individuelle ou la société

L’entreprise individuelle (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée) se caractérise par :

  • des formalités de création administratives simplifiées
  • un statut de travailleur non salarié
  • une responsabilité élargie de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel sauf cas particulier

La société (SARL, SAS, SA) se caractérise par :

  • la possibilité d’exercer seul ou à plusieurs associés
  • une responsabilité en principe limitée au montant des apports
  • le choix entre plusieurs options sociales et fiscales

Comment choisir ?

La plupart des entrepreneurs franchisés créent des SARL seul ou à plusieurs associés.

Les franchiseurs n’imposent pas de forme juridique mais ont une nette préférence pour les sociétés.
En effet non seulement elles permettent l’entrée à terme de nouveaux associés, mais elles exigent un capital social de départ et la tenue d’une comptabilité, ce qui se révèle être un véritable garde-fou pour une entreprise en démarrage.


Les bonnes questions à se poser

Le créateur devra d’assurer que son statut juridique réponde à trois exigences principales :

  • Le régime fiscal

Les entreprises relèvent soit de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 33,33% du bénéfice de l’entreprise, soit du barème de l’impôt sur le revenu fonction de la situation familiale du franchisé.
Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme de société choisie.

  • Le régime social

S’il est mandataire social ou gérant minoritaire de SARL, le franchisé bénéficie de la même couverture que le régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
S’il est non salarié comme dans le cas d’entrepreneur individuel ou de gérant majoritaire, il est soumis au régime social des indépendants (RSI).

  • La protection patrimoniale

Certains statuts ne prévoient qu’une protection partielle du patrimoine privé du dirigeant alors que d’autres permettent de limiter la responsabilité de celui-ci à ses seuls apports, sous réserve qu’il ne se porte pas caution personnelle vis-à-vis du banquier par exemple.

En conclusion, il n’existe pas une règle universelle en matière de choix de structure juridique pour un futur franchisé.
Chaque situation devra être examinée au cas par cas avec l’aide d’un conseil extérieur, expert-comptable ou avocat, car ce choix est non seulement complexe mais également soumis aux aléas des changements de loi.

Olga ROMULUS
Expert-Comptable FIDUCIAL

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