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Pacte de compétitivité : moins de charges, plus de TVA

20 milliards d'allégement de charges...

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Ce mardi, le premier ministre, Jean-Marc Eyrault a dévoilé à l'issue du Séminaire gouvernemental sur la compétitivité qui se tenait en matinée, les grandes lignes du Pacte de compétitivité pour la France. Huit leviers de compétitivité sont déclinés en trente-cinq décisions concrètes.

Pour relancer la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a dévoilé ce mardi toute une série de mesures économiques concrètes en prenant appui sur les préconisations du rapport de Louis Gallois.


20 milliards d'allégement de charges

La décision phare du Pacte de compétitivité est la création du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Cette mesure s'étalera sur trois ans. Elle permettra une baisse des cotisations sociales de 20 milliards d'euros, avec une montée en charge progressive sur 3 ans (10 Md€ dès la 1re année, et 5 milliards d’euros supplémentaires par an au cours des deux années suivantes).
Ces baisses de cotisations sociales via l'utilisation du CICE seront calculées en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Les entreprises bénéficieront du CICE pour la première fois sur leurs impôts au titre de l’exercice 2013. Dans le dossier de presse de présentation du Pacte de compétitivité, le Gouvernement précise : « Ce crédit d’impôt n’est pas “donné” aux entreprises sans contreparties : en effet, pour avoir un effet favorable à la compétitivité et donc à l’emploi, il est nécessaire que les marges restaurées des entreprises concernées soient utilisées pour l’investissement, la formation, la qualité, l’embauche, la recherche, l’innovation, etc. et pas pour distribuer davantage aux actionnaires ou procéder à des rachats d’actions par exemple. »

Pour vérifier le bon emploi des allégements de charge, un comité de suivi avec les partenaires sociaux, sera créé pour « dresser à intervalle régulier un constat partagé sur le bon fonctionnement du dispositif ». En outre, les entreprises présenteront devant leur comité d’entreprise l’utilisation des marges ainsi créées par ce crédit d’impôt pour investir ou embaucher. L'Etat veillera à ce que les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui le demandent puissent bénéficier de l’effet en trésorerie de cet allègement dès l’année prochaine.
Le financement de cette mesure phare du Pacte de compétitivité reposera pour moitié sur des économies supplémentaires en dépenses (notamment par la mise en route du plan de modernisation de l'action publique (MAP) et pour moitié « sur une participation de l’ensemble des Français, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique ». Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés sera modernisé sans réduire les recettes publiques. « La caractéristique de l’impôt sur les sociétés en France est d’avoir un taux élevé mais une assiette réduite. Une réflexion sera engagée pour que notre impôt sur les sociétés puisse, à rendement constant, avoir une assiette plus large, avec des taux qui devront être modulés. L’objectif est d’assurer une convergence européenne en matière d’impôt sur les sociétés. »

Des taux de TVA revus et corrigés

Si l'Etat s'engage à économiser 10 milliards d'euros pour financer les allégements de charges, reste 10 autres milliards d'euros à trouver pour arriver aux 20 milliards d'euros annoncés. Ces recettes supplémentaires se répartiront pour 2/3 à travers une évolution de la TVA et pour 1/3 au travers de l'instauration d'une nouvelle fiscalité écologique. Dans le détail,
La structure des taux de TVA sera réaménagée à compter du 1er janvier 2014. Le taux normal de TVA actuellement de 19,6 % passera ainsi à 20 %. Les deux taux réduits de 5,5 % et 7 % passeront quant à eux respectivement à 5 % et 10 %. « L’augmentation du taux normal (de 19,6 % à 20 %) sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5 % à 5 %) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie). » Le taux intermédiaire à 7 % aujourd'hui qui porte notamment sur la restauration, les travaux de rénovation des logements, et les services à la personne sera porté à 10 %.

Outre cette rebattue des cartes de la TVA, l'Etat prévoit la mise en place d'une nouvelle fiscalité écologique à compter de 2016 qui devra rapporter au moins 3 milliards d'euros. Cette nouvelle fiscalité dont les modalités ne sont pas encore définies, privilégiera financièrement les entreprises les plus respectueuses de l’environnement. « La mise en œuvre d’une fiscalité environnementale est largement inaboutie en France : notre pays était en 2010 à l’avant-dernière place des pays de l’Union européenne (26e sur 27) pour ce qui concerne la part de la fiscalité environnementale dans la richesse nationale (1,86 % du PIB pour une moyenne de l’UE de 2,37%, l’Allemagne se situant à 2,21%). »

Les autres décisions à retenir

Aider au financement des TPE, PME et ETI : Aujourd'hui, les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites et Moyennes Entreprises (PME) et les Entreprises de taille intermédiaire (ETI) françaises sont confrontées à de multiples contraintes en matière de financement. Pour les aider à répondre à leurs besoins de trésorerie, le Pacte de compétitivité introduit 6 décisions parmi lesquelles la création de la Banque Publique d’Investissement (BPI) début 2013 qui pourra s’appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d’Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable), à hauteur de 10 Md€, et grâce à la BPI, les PME auront un meilleur accès aux ressources du Programme des Investissements d’Avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2Md€ de nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire).
L'Etat prévoit aussi de mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d’apporter plus de 500 M€ de trésorerie aux PME, d'établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement (loi sur la consommation début 2013), d'encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l’épargne début 2013, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Cette réforme s’appuiera sur les conclusions de la mission confiée aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre.
Les banques seront également inviter à se recentrer « sur leur cœur de métier, au service du financement de l’économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. Elle sera adoptée en Conseil des ministres d’ici à la fin de l’année. » Et enfin, la création d’une nouvelle bourse des PME soutenue par la mise en place d’un PEA-PME, facilitera l’accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux.

Stimuler l'innovation : Sachant que « les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que les entreprises allemandes, au détriment de la valeur ajoutée des produits. Une montée en gamme est indispensable : l’innovation doit être stimulée et mieux diffusée au sein des productions et des services. ». Dans ce cadre, de nouveaux instruments de financement adaptés à l’ensemble des phases du processus d’innovation, des premiers tests à l’industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s’appuyant sur les Investissements d’avenir. D'autre part, le préfinancement du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les PME sera assuré avec le concours de la BPI. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d’avant 2011.

Former les jeunes vers l'emploi et l'avenir : Dès 2013 il sera mis en place un nouveau service public de l’orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche “Métiers-Qualifications”, pour éviter qu’au sein d’une même classe de qualifications, les taux de chômage varient de plus de 10 points. Dès 2013, 10 plateformes territoriales d’appui aux mutations seront également créées. Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l’ensemble des acteurs de la formation et de l’emploi. De même, des mesures seront mises en place pour favoriser l’embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l’objectif de 500 000 apprentis en 2017. Les partenaires sociaux auront aussi à discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut, dans la poursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Simplifier et stabiliser l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises : Sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l’investissement et la vie des entreprises seront stabiliser : crédit d’impôt recherche (CIR), dispositifs favorisant la détention et la transmission d’entreprises (“pactes d’actionnaires”), jeunes entreprises innovantes (JEI), incitations aux investissements dans les PME, contribution économique territoriale (CET) dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités. En terme de simplification, la déclaration sociale nominative unique, sera mise en œuvre d’ici à 2016 au plus tard. Le Gouvernement instaurera en outre un “test PME” sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. Le principe d’une consultation des principaux acteurs concernés préalable à tout changement de norme significatif est posé.

Le Premier ministre recevra, accompagné des ministres de l’Économie et des Finances, du Redressement productif et du Travail et de l’Emploi, les partenaires sociaux pour des rencontres bilatérales dans les tout prochains jours.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise©

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