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Le statut d'entrepreneur individuel en franchise

3e partie sur les statuts juridiques, dossier de la rédaction Toute La Franchise

Publié le

Le statut d'entrepreneur individuel classique (enregistrement à la CCI, à la Chambre des métiers, à l'Urssaf pour les professions libérales) ou encore celui d'auto-entrepreneur ou de VDI, agent commercial et courtier sont de loin les plus utilisés pour les entreprises développant une activité de commerce ou de service, en franchise ou hors franchise.

Statuts d'entreprises individuellesLa formule de l'entreprise individuelle mise avant tout sur la simplicité des formalités de constitution et de gestion. Aucun capital social n'est ainsi requis à la création. Il n'est pas non plus nécessaire de rédiger ou de faire rédiger des statuts. Au quotidien, le dirigeant est seul « maître à bord ». Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son affaire. En contrepartie de cette facilité et de cette liberté, l'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Une situation qui peut être dangereuse si l'entreprise périclite !

Clairement, et contrairement à l'entrepreneur en société, l’entrepreneur individuel ne forme qu’une seule et même personne avec son entreprise. Cette particularité fait qu'aucune distinction spécifique n'est faite entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Ceci est la règle dans la majorité des cas, à moins que l'entrepreneur n'ait fait la démarche de protéger ses arrières en déclarant ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel insaisissables devant notaire. Depuis le 1er janvier 2011 également, l'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL. Ce statut permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel.

Comme on le voit, le choix d'un statut d'entrepreneur individuel est plus simple, mais aussi plus risqué pour le créateur. Il permet de « démarrer léger » sans investir trop de capitaux au départ et de ce fait se trouve être le statut idéal pour lancer une première activité commerciale ou artisanale, visant essentiellement à se créer son propre emploi.

En franchise, de nombreux réseaux se développent avec des franchisés sous forme d'entreprise individuelle. Ces réseaux sont essentiellement dans les secteurs des services, le commerce et l'artisanat. Parmi eux, l'on peut citer notamment :

  • Les concepts immobiliers s'appuyant sur des réseaux de mandataires : A la lucarne de l'immobilier, Capifrance, Idimmo, Maxihome, Optimhome, Propriétés privées, Réseau Expertimo, Safti, Swixim...
  • Les concepts du lavage auto écologique à domicile : Cosméticar, Ecolave, Ecowash Mobile, Autobella...
  • Les concepts de services liés à l'habitat : Activ'Expertise, Carrelagemoinscher, Diagamter, La maison des travaux, Répar'stores...
  • Les concepts de vente de produits personnalisés : Mag'ink, Mon monde à moi, Double Cheese, Personna-lisez, Youllywood, Studio Chrome
  • Les concepts liés à la communication et la promotion : L'invitation, Newcom France, Passtime, Publi Ticket
  • Les concepts de services aux particuliers et aux professionnels : Access Crédit Pro, Affut'Pro, Anne Elena Beaulieu, Artisanat Lucratif, Credit Relax, Cuisines Raison, Expert Activ, Immofinances, Phileas World, Tech'innove...

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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1 commentaire
20/05/2012 14:42:44
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Charles Geraud SEROUDE
Bravo enfin une info juridique utile , hors du charabia de beaucoup de juristes. Je vais approfondir les chapitres

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