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Clauses de non concurrence et de non réaffiliation : comment ça marche ?

Deux clauses importantes du contrat de franchise

Publié le

Contrat de franchise, vérifier les clauses

Associées mais cependant bien distinctes, les clauses de non concurrence et de non réaffiliation sont deux articles à surveiller dans un contrat de franchise. Voici les points principaux à connaître pour ne pas faire d'erreur avec ces clauses.

Si elles sont souvent associées dans l'idée et parfois complémentaires sur le contrat, les clauses de non concurrence et de non réaffiliation sont néanmoins bien distinctes. Toutes deux visent à protéger le franchiseur, et plus précisément son savoir-faire, mais à des échelles différentes.

La clause de non concurrence en franchise :

Pendant le contrat de franchise, la clause de non concurrence doit protéger le savoir-faire, mais ne peut pas empêcher pour autant le franchisé qui le souhaiterait de pratiquer une activité complémentaire, non similaire et non concurrente.
Post-contractuelle, cette clause ne doit pas non plus empêcher toute activité commerciale, et doit donc être limitée dans le temps (en moyenne un an) et l'espace, légitime, et équilibrée. Légitime en ce qu'elle doit protéger le savoir-faire, les informations confidentielles et les signes distinctifs de la franchise, mais pas la clientèle du franchiseur, que le franchisé peut conserver.
Et équilibrée dans le sens où elle doit préserver dans une juste mesure à la fois les intérêts du franchiseur et du franchisé, qui doit donc, en résumé, pouvoir continuer à travailler et conserver sa clientèle.

La clause de non réaffiliation :

Post-contractuelle, la clause de non-réaffiliation doit également protéger la pérennité du réseau de franchise. Elle est assimilée à la clause de non-concurrence, en étant comme elle limitée dans le temps et l'espace, mais apparait en réalité beaucoup moins restrictive.
Alors que la première empêche toute activité similaire à celle de l'ex-franchiseur, même salariée, la seconde empêche seulement de le faire en s'affiliant à un nouveau réseau, généralement pour une durée d'un an et sur le territoire précédemment exploité. Elle est donc beaucoup moins contraignante que la clause de non concurrence pour le franchisé, mais aussi plus difficilement contestable en cas de litige. On la retrouve donc de plus en plus en remplacement de la clause de non concurrence.

Il arrive cependant, dans un souci d'efficacité, de trouver les deux clauses réunies dans un contrat de franchise. Seules ou séparées, elles sont néanmoins difficiles à rédiger, car, trop larges et contraignantes pour le franchisé, elles peuvent être annulées par la justice, et trop restreintes, elles sont inefficaces. Le franchiseur doit donc être bien conseillé lors de la rédaction du contrat.

Que risque-t-on en cas de non-respect de ces clauses ?


Les lois autour des clauses de non concurrence et de non réaffiliation sont gérées tant au niveau national qu'au niveau Européen. En France, l'Autorité de la Concurrence est une autorité administrative indépendante possédant des fonctions à la fois consultatives et décisionnelles dans ce domaine : elle met en ligne sur son site à disposition de chacun les textes de référence en matière de concurrence.
Si l'ex-franchisé décide de ne pas respecter les clauses, il s'expose à des dommages et intérêts, et à devoir descendre l'enseigne concurrente. Pour une nouvelle affiliation, le nouveau franchiseur est également condamné en tant que complice.

La justice considère en effet que le chef de réseau doit avoir vérifié que son nouveau franchisé n'est pas tenu, dans le cadre de son précédent engagement, par l'une de ces deux clauses, qui apparaissent dans la majeure partie des contrats.
Mais il n'est pas rare, au cas par cas, que la clause soit déclarée nulle, du moment que l'on arrive à prouver qu'elle n'est pas indispensable à la protection des intérêts du franchiseur.

Laurence Jacquin, Toute La Franchise©

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