Renouvellement du contrat de franchise : mode d'emploi
Le contrat de franchise lie franchiseur et franchisé pour une période généralement déterminée. A l'approche de l'échéance de fin de contrat, le renouvellement peut être tacite sur la base des conditions initiales du premier contrat ou faire l'objet de la signature d'un nouveau contrat.
Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal assez flou autorise de nombreuses pratiques notamment en ce qui concerne la durée du contrat. Des gardes-fous existent toutefois au nom de l'économie de la relation et du droit de la concurrence. Dans le détail, le contrat de franchise peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la durée du contrat est indéterminée, le contrat peut être rompu à tout moment sous conditions de respecter un préavis dont les termes sont fixés par contrat. Lorsque la durée du contrat est déterminée, les choses sont plus simples a priori. Le contrat court jusqu'à son terme. Si le franchisé ou le franchiseur souhaitent se désengager avant le terme du contrat, la loi prévoit le versement d'indemnités de dommages et intérêts.
Malgré le fait que les deux formules sont possibles, celle du contrat à durée déterminée est la plus répandue chez les franchiseurs. Elle assure en effet aux deux parties une meilleure visibilité sur les années à venir et offre la possibilité en cas de besoin de renégocier les termes du contrat initial passé le premier délai d'engagement. Selon les franchiseurs, les contrats types peuvent inclure une clause de tacite reconduction ou non.
La jurisprudence étant changeante et le droit des contrats mouvants, le renouvellement est aujourd'hui chez la plupart des franchiseurs soit négocié, soit réalisé par succession de durées déterminées (prorogation par tacite reconduction ou substitution de terme). Les différences entre les deux formules sont importantes en termes juridiques puisque dans le cas d'un renouvellement négocié, un nouveau contrat est signé alors que dans le cas d'une prorogation pour une durée déterminée, ce sont les termes du contrat initial qui restent valables.
Le renouvellement négocié : Le renouvellement négocié est la formule la plus souvent utilisée par les franchiseurs sur les nouveaux contrats. Elle consiste à fixer par contrat la durée de la convention. A l'issue de la période contractuelle, le contrat prévoit l’extinction pure et simple de la convention. En cas de souhait de renouvellement, les parties conviennent de la signature d’une nouvelle convention dont les termes pourront être renégociés au besoin. Sauf stipulation contraire, le contenu du nouveau contrat est identique à celui du contrat initial. La signature du nouveau contrat de franchise peut faire l'objet d'une demande de versement de la part du franchiseur de tout ou partie du droit de maintien ou de renouvellement plus ou moins équivalent au droit d'entrée. Dans tous les cas, la signature d'un nouveau contrat implique l'application obligatoire de l'ensemble du droit commun relatif à la négociation de contrats auquel s'ajoute les obligations de l’article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin). En cas de renouvellement, le nouveau contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial. Si l'une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat, elle peut le faire librement en privilégiant le dialogue plutôt que le silence. La jurisprudence est particulièrement complexe et juge au cas par cas les plaintes déposées au nom du refus de renouvellement de la part d'un franchiseur.
Le renouvellement par succession de durées déterminées (par tacite reconduction) : Le renouvellement par succession de durées déterminées (plus connu sous le terme de tacite reconduction ou de substitution de terme) est une formule de moins en moins utilisée par les franchiseurs. Elle se heurte en effet à de nombreuses jurisprudences contradictoires qui concluent quasi toutes à une non recevabilité de la reconduction automatique en vertu de la liberté de contracter qui doit être laissée aux parties. Cela étant, les anciens contrats sont encore sous régime de tacite reconduction et quelques franchiseurs continuent de proposer des contrats types tacitement reconductibles en veillant toutefois à ce que la prorogation soit clairement pour une durée déterminée. Dans ce type de contrat, c'est la convention initiale qui est reconduite sans modification. Les deux parties peuvent toutefois exercer leur droit de rupture dans le cadre d'un préavis.
L'essentiel à retenir
Le contrat de franchise conclu à durée déterminée suppose le droit pour chaque partie de ne pas renouveler.
Si les deux parties souhaitent renouveler le contrat de franchise, la signature d'un nouveau contrat implique que les parties doivent respecter l’obligation générale de bonne foi et de loyauté au titre de ces relations.
La période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers pour que le franchisé appréhende parfaitement toute la portée des éventuelles modifications apportées par le nouveau contrat. Ces modifications peuvent être d'ordre financier mais aussi d'ordre d'exclusivité territoriale revue à la hausse ou à la baisse selon la capacité du franchisé à exploiter le territoire défini.
Les modalités du renouvellement ou de la renonciation au droit de renouvellement sont celles portées dans la lettre du contrat initial. La demande de renouvellement ou de renonciation peut être déclenchée par la partie la plus diligente dans le laps de temps fixé contractuellement.
En cas de renouvellement par succession de durées déterminées, la durée de prorogation peut être différente de celle du contrat initial. Cette remarque est importante notamment lorsque le franchisé doit investir dans de nouveaux matériels, réaménager ou rénover ses locaux.
Le renouvellement négocié d'un contrat peut être l’occasion d’un versement d’un droit de maintien ou de renouvellement dont le montant doit être précisé au préalable par le franchiseur.
Le renouvellement négocié d'un contrat de franchise entraîne nécessairement la disparition du contrat de cautionnement (simple ou solidaire) souscrit en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial. Lorsque le renouvellement est réalisé par prorogation, conformément à l’article 2316 du Code civil, il n’emporte pas décharge de la caution consentie en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial.
Bon à savoir : En cas de non renouvellement d'un contrat de franchise, le franchisé peut rester lié à son ancien franchiseur par une obligation de non concurrence voire par une obligation de non-affiliation post contractuelle. Ces deux clauses contractuelles courent généralement pour une durée limitée voire une secteur géographique défini. Dans tous les cas elles ne doivent pas empêcher définitivement et totalement l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente. Pour mémoire, les clauses de non-concurrence ont pour but de limiter l’exercice de l’ancien franchisé sur des activités concurrentes à son ancien réseau après la fin de contrat. Les clauses de non-affiliation post contractuelle quant à elles interdisent à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent. Ces clauses ne doivent pas être abusives sous peine d'être réputées nulles.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
Juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats. Ce cadre légal assez flou autorise de nombreuses pratiques notamment en ce qui concerne la durée du contrat. Des gardes-fous existent toutefois au nom de l'économie de la relation et du droit de la concurrence. Dans le détail, le contrat de franchise peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la durée du contrat est indéterminée, le contrat peut être rompu à tout moment sous conditions de respecter un préavis dont les termes sont fixés par contrat. Lorsque la durée du contrat est déterminée, les choses sont plus simples a priori. Le contrat court jusqu'à son terme. Si le franchisé ou le franchiseur souhaitent se désengager avant le terme du contrat, la loi prévoit le versement d'indemnités de dommages et intérêts.
Malgré le fait que les deux formules sont possibles, celle du contrat à durée déterminée est la plus répandue chez les franchiseurs. Elle assure en effet aux deux parties une meilleure visibilité sur les années à venir et offre la possibilité en cas de besoin de renégocier les termes du contrat initial passé le premier délai d'engagement. Selon les franchiseurs, les contrats types peuvent inclure une clause de tacite reconduction ou non.
La jurisprudence étant changeante et le droit des contrats mouvants, le renouvellement est aujourd'hui chez la plupart des franchiseurs soit négocié, soit réalisé par succession de durées déterminées (prorogation par tacite reconduction ou substitution de terme). Les différences entre les deux formules sont importantes en termes juridiques puisque dans le cas d'un renouvellement négocié, un nouveau contrat est signé alors que dans le cas d'une prorogation pour une durée déterminée, ce sont les termes du contrat initial qui restent valables.
Le renouvellement négocié : Le renouvellement négocié est la formule la plus souvent utilisée par les franchiseurs sur les nouveaux contrats. Elle consiste à fixer par contrat la durée de la convention. A l'issue de la période contractuelle, le contrat prévoit l’extinction pure et simple de la convention. En cas de souhait de renouvellement, les parties conviennent de la signature d’une nouvelle convention dont les termes pourront être renégociés au besoin. Sauf stipulation contraire, le contenu du nouveau contrat est identique à celui du contrat initial. La signature du nouveau contrat de franchise peut faire l'objet d'une demande de versement de la part du franchiseur de tout ou partie du droit de maintien ou de renouvellement plus ou moins équivalent au droit d'entrée. Dans tous les cas, la signature d'un nouveau contrat implique l'application obligatoire de l'ensemble du droit commun relatif à la négociation de contrats auquel s'ajoute les obligations de l’article L 330-3 du Code de commerce (loi Doubin). En cas de renouvellement, le nouveau contrat est soumis à la loi applicable au jour du renouvellement et non à celle en vigueur à la conclusion du contrat initial. Si l'une des deux parties ne souhaite pas renouveler le contrat, elle peut le faire librement en privilégiant le dialogue plutôt que le silence. La jurisprudence est particulièrement complexe et juge au cas par cas les plaintes déposées au nom du refus de renouvellement de la part d'un franchiseur.
Le renouvellement par succession de durées déterminées (par tacite reconduction) : Le renouvellement par succession de durées déterminées (plus connu sous le terme de tacite reconduction ou de substitution de terme) est une formule de moins en moins utilisée par les franchiseurs. Elle se heurte en effet à de nombreuses jurisprudences contradictoires qui concluent quasi toutes à une non recevabilité de la reconduction automatique en vertu de la liberté de contracter qui doit être laissée aux parties. Cela étant, les anciens contrats sont encore sous régime de tacite reconduction et quelques franchiseurs continuent de proposer des contrats types tacitement reconductibles en veillant toutefois à ce que la prorogation soit clairement pour une durée déterminée. Dans ce type de contrat, c'est la convention initiale qui est reconduite sans modification. Les deux parties peuvent toutefois exercer leur droit de rupture dans le cadre d'un préavis.
L'essentiel à retenir
Le contrat de franchise conclu à durée déterminée suppose le droit pour chaque partie de ne pas renouveler.
Si les deux parties souhaitent renouveler le contrat de franchise, la signature d'un nouveau contrat implique que les parties doivent respecter l’obligation générale de bonne foi et de loyauté au titre de ces relations.
La période de négociation du renouvellement doit être entourée d'avis d'experts juridiques et financiers pour que le franchisé appréhende parfaitement toute la portée des éventuelles modifications apportées par le nouveau contrat. Ces modifications peuvent être d'ordre financier mais aussi d'ordre d'exclusivité territoriale revue à la hausse ou à la baisse selon la capacité du franchisé à exploiter le territoire défini.
Les modalités du renouvellement ou de la renonciation au droit de renouvellement sont celles portées dans la lettre du contrat initial. La demande de renouvellement ou de renonciation peut être déclenchée par la partie la plus diligente dans le laps de temps fixé contractuellement.
En cas de renouvellement par succession de durées déterminées, la durée de prorogation peut être différente de celle du contrat initial. Cette remarque est importante notamment lorsque le franchisé doit investir dans de nouveaux matériels, réaménager ou rénover ses locaux.
Le renouvellement négocié d'un contrat peut être l’occasion d’un versement d’un droit de maintien ou de renouvellement dont le montant doit être précisé au préalable par le franchiseur.
Le renouvellement négocié d'un contrat de franchise entraîne nécessairement la disparition du contrat de cautionnement (simple ou solidaire) souscrit en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial. Lorsque le renouvellement est réalisé par prorogation, conformément à l’article 2316 du Code civil, il n’emporte pas décharge de la caution consentie en garantie de l’exécution du contrat de franchise initial.
Bon à savoir : En cas de non renouvellement d'un contrat de franchise, le franchisé peut rester lié à son ancien franchiseur par une obligation de non concurrence voire par une obligation de non-affiliation post contractuelle. Ces deux clauses contractuelles courent généralement pour une durée limitée voire une secteur géographique défini. Dans tous les cas elles ne doivent pas empêcher définitivement et totalement l’ancien franchisé d’exercer une activité concurrente. Pour mémoire, les clauses de non-concurrence ont pour but de limiter l’exercice de l’ancien franchisé sur des activités concurrentes à son ancien réseau après la fin de contrat. Les clauses de non-affiliation post contractuelle quant à elles interdisent à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent. Ces clauses ne doivent pas être abusives sous peine d'être réputées nulles.
Dominique, Journaliste toute-la-franchise.com ©
