Le principe est qu’une une fois le contrat de franchise signé, les droits d’entrée sont dus au franchiseur et ne peuvent pas être remboursés. Néanmoins, il existe des cas particuliers qui  doivent être stipulée dans le contrat de franchise.

Remboursement des droits d'entrée en cas de force majeure

Maladie, accident, catastrophe, local incendié ou inondé, de nombreuses situations peuvent empêcher le franchisé de créer son entreprise. Si, pour une raison indépendante de sa volonté, le franchisé est dans l’impossibilité d’ouvrir son point de vente après la signature du contrat de franchise, il peut négocier, à l’amiable, la rupture de son contrat avec le franchiseur. Le cas échéant et en fonction des clauses prévues au contrat, il pourra éventuellement négocier à l’amiable avec le franchiseur un remboursement total ou partiel, des droits d’entrée.

Remboursement des droits d'entrée en cas de fautes du franchiseur

En cas de fautes, prouvées, du franchiseur, le franchisé peut demander la rupture ou l’annulation du contrat et le remboursement des droits d’entrée, en fonction des fautes commises. Le cas le plus fréquent est le défaut d’information dans le document d’information pré-contractuel ou DIP. Si, après signature du contrat de franchise et versement des droits d’entrée, le franchisé se rend compte que le DIP contenait des informations erronées ou incomplètes, alors il peut demander annulation du contrat et le remboursement des droits d’entrée.

Comme souvent, il est conseillé de commencer par une négociation à l’amiable avec le franchiseur. En cas d’échec de la négociation, il conviendra de porter l’affaire en justice auprès du tribunal de commerce.

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