Contrat de franchise et contrat de partenariat : quelles différences ?

Partenariat : un contrat suis generis

Certains avocats ou conseils prônent, dans le cadre de la création de réseaux de distribution, le contrat de partenariat, qu’ils opposent au contrat de franchise ou à d’autres types de contrats faisant l’objet d’un régime juridique précis. 

Le contrat de partenariat commercial est un contrat sui generis qui ne repose sur aucun régime juridique précis. Il s’agit d’une technique de développement et de management qui permet à deux entreprises ou prestataires de collaborer ensemble dans le but de partager leurs connaissances et expériences respectives. Le partenaire principal accorde au second partenaire le droit d'exploiter ses éléments distinctifs, son expérience et ses connaissances, dans le but de commercialiser les produits et/ou services de son concept et préalablement mis au point, en échange d'une compensation financière directe ou indirecte. 

En l’absence de régime spécifique, il est difficile de déterminer les caractéristiques ou stipulations spécifiques pouvant s’appliquer à tout contrat de partenariat. Le contenu du contrat dépendra de l’objet de celui-ci. Il en existe deux types :

1. Le contrat de partenariat d’intérêt commun utilisant la technique contractuelle pour lier les cocontractants
2. Le contrat de partenariat d’intérêt économique : associant les nouvelles parties par la partie sociétaire

Or, en cas de litige, le juge n’est pas tenu par la qualification des parties qui dépendra de la nature réelle des obligations consacrées dans le contrat, et tendra à se rapprocher de qualifications connues. 

Franchise ou partenariat : des distinctions plus ou moins fortes

Par ailleurs, le contrat de partenariat commercial peut se distinguer du contrat de franchise. 

Usuellement, ce contrat sui generis tend vers des rapports plus équilibrés ainsi que des mécanismes d’échanges plus poussés faisant de ce contrat un contrat d'intérêt commun. 

Toutefois, la différence avec le contrat de franchise dépendra de la teneur des stipulations contractuelles. Ainsi, certains contrats de partenariat prévoyant la transmission d’un savoir-faire ou encore la mise à disposition d’une assistance technique ou commerciale affaibliront la distinction avec le contrat de franchise. De plus, si le contrat de partenariat commercial contient une licence de marque ainsi qu’une exclusivité, le partenaire principal doit délivrer un document d’information précontractuelle  (DIP)  conformément à l’article L330-3 du Code de Commerce comme le contrat de franchise. 

Enfin, on observe peu de différences sur le plan économique : tandis que le contrat de franchise prévoit des droits d’entrées, le contrat de partenariat nécessite le paiement de redevances initiales correspondant aux services initiaux réellement réalisés.

La qualification d’un contrat de « contrat de partenariat », lorsqu’il s’agit d’une technique contractuelle, parait relativement risquée : on s’expose à la requalification du contrat par le juge, et à une certaine insécurité juridique, alors qu’un contrat de franchise (ou tout autre type de contrat de distribution défini juridiquement)  peut parfaitement prévoir un mécanisme d’échanges poussés entre les parties, pour obéir à une aspiration plus participative du franchiseur vis-à-vis de ses franchisés, ou être accompagné de la mise en place d’outils de gestion participative du réseau.

Gouache Avocats rédige de nombreux contrats de distribution, toujours adaptés aux souhaits de la tête de réseau et à ses objectifs opérationnels. Les contrats que nous livrons sont rédigés sur mesure, et sont le fruit d’une expérience de plus de 10 ans en conseil et en contentieux auprès de plus de 300 enseignes clientes. Nous sommes chargés de la mise à jour des fascicules du jurisclasseur édités par LexisNexis consacrés au contrat de franchise. 

Jean-Baptiste Gouache,
Avocat, Associé de Gouache Avocats 
Partenaire du Passeport pour la franchise