Fiche pratique : l'entreprise individuelle classique

En 2017 selon les derniers chiffres de l'Insee, sur les 591.000 entreprises créées, 67% étaient des entreprises individuelles (41% sous régime micro-entreprise, et 26% sous régime classique). Ces quelques chiffres démontrent que le statut de l'entreprise individuelle reste très largement majoritaire chez les créateurs d'entreprises. Pourquoi un tel engouement ? Tout simplement parce que le statut de l'entreprise individuelle est accessible au plus grand nombre, quelque soit l'activité.

Selon les besoins, le patrimoine à protéger et l'activité, l'entrepreneur solo a le choix entre 3 formules proches :

• l'entreprise individuelle classique
• l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
• la micro-entreprise (ex auto-entrepreneur)

Les principales caractéristiques de l'entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est :

Une entreprise obligatoirement créée par un entrepreneur seul : Artisan, commerçant, profession libérale, l'entreprise individuelle est un statut tout terrain qui peut être utilisé dans quasiment tous les secteurs d'activités pour une création en solo.

Une entreprise sans personnalité morale : Contrairement à une activité créée sous forme sociétaire, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que l'exploitant et son entreprise ne font qu'un, il n'y a pas d'entité juridique distincte entre l'entreprise et l'exploitant.

Une entreprise à responsabilité illimitée : La responsabilité financière des dettes professionnelles de l'entrepreneur individuel est totale et infinie sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale. (sauf option pour l'EIRL). L'entreprise est confondue avec le patrimoine personnel de l'entrepreneur. En cas de difficultés, les créanciers ont des droits sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Une entreprise simple à créer et à gérer : La création d'une entreprise individuelle est simple. Pas de statut, pas de capital social. L'entrepreneur n'a pas de salaire et ne touche pas de dividendes. Pour se rémunérer, il ponctionne selon ses besoins la trésorerie de l'entreprise par simple retrait. L’imposition fiscale et sociale est uniquement basée sur le bénéfice réalisé. La comptabilité est tenue selon le principe des dépenses/recettes ou des décaissements/encaissements.

L'entreprise individuelle : pour qui ?

L’entreprise individuelle, également appelée entreprise en nom propre, s'adresse aux personnes physiques de plus de 18 ans, souhaitant créer une activité en solo. Avec ce statut, il n’est en effet pas possible d’avoir un associé.

Ce statut est particulièrement adapté aux commerçants, aux artisans, et aux professions libérales qui souhaitent créer et exploiter seul une activité.

Le plus souvent, l'entreprise individuelle est choisie quand les risques et l'investissement à réaliser pour la création et l'exploitation de l'activité est peu important. On lui préférera une forme sociétaire (SARL, EURL, SAS, SA) qui limite la responsabilité financière du créateur, quand l'investissement nécessaire est plus conséquent ou quand l'activité engendre plus de risques.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule entreprise individuelle.

Comment crée-t-on une entreprise individuelle ?

La création d'une entreprise individuelle est simple. Il suffit de se rapprocher d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) et d'immatriculer son entreprise.

Selon le type d'activité, l'immatriculation se fait soit à la Chambre de Commerce et d'Industrie (activités à dominance commerciale), soit à la Chambre des Métiers (activités à dominance artisanale), soit à l'Urssaf (profession libérale), soi à la Chambre de l'Agriculture (activités à dominance agricole), soit au greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux).

L'immatriculation se fait via un formulaire à remplir assorti de la fourniture de documents prouvant l'identité du créateur, sa domiciliation, etc.

La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital social minimum, ni la rédaction de statuts. L’immatriculation ne nécessite pas de publication d'un un journal d'annonces légales.

L'entreprise porte officiellement le nom patronymique de son créateur mais il est possible d'adjoindre un nom commercial.

Des formalités spécifiques sont prévues en cas d’option pour les micro-entrepreneurs ou pour l’EIRL.

A noter : Les créateurs qui souhaitent s'installer comme artisan (immatriculation au Répertoire des métiers) ont l'obligation de suivre le Stage de préparation à l'installation (SPI). Cette formation est d'une durée minimale de 30 heures.

Pour les créateurs qui souhaitent s'installer comme commerçant, ou profession libérale, le stage préalable est facultatif.

Attention : Certaines activités réglementées nécessitent l'obtention d'agrément ou de licence pour exercer. Certaines activités comme les coiffeurs, les esthéticiennes, les agents immobiliers, les agents de voyages, etc, doivent également justifier d'un diplôme spécifique ou d'une équivalence.

Quelle responsabilité financière pour un créateur d'entreprise individuelle ?

La responsabilité d'un entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale. Cela signifie qu'en cas de difficultés de l'entreprise, l'entrepreneur individuel est redevable de ses dettes professionnelles sur les actifs de son entreprise mais aussi, de façon élargie, sur son patrimoine personnel jusqu'à extinction des dettes. Cette situation est due au fait que contrairement à une entreprise sous forme sociétaire, l'entreprise individuelle ne dispose pas d'une personnalité morale et donc d'une entité distincte de l'entrepreneur. Ceci implique que les patrimoines sont confondus. Pour limiter ses responsabilités financières, l'entrepreneur individuel a toutefois, deux solutions : la déclaration d’insaisissabilité et l’option pour l’EIRL.

La déclaration d’insaisissabilité réalisée devant notaire protège les biens immobiliers autres que la résidence principale, qui ne sont pas à usage professionnel. La déclaration doit être publiée au bureau des hypothèques et être mentionnée sur le registre de publicité légale sur lequel est immatriculé l'entrepreneur (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.), ou en l'absence d'immatriculation sur un tel registre, dans un journal d'annonces légales du département dans lequel est exercée l'activité professionnelle.

L'option pour l'EIRL permet de limiter la responsabilité de l'entrepreneur individuel au patrimoine affecté. Ainsi, seuls les biens professionnels affectés à l’EIRL pourront être saisis par les créanciers professionnels. Un compte bancaire dédié à l’entreprise doit être ouvert.

Quelles obligations de fonctionnement pour l'entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel est seul maître à bord. C'est lui qui prend toutes les décisions. La notion d'abus de biens sociaux n'existe pas puisque le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur est confondu.

Au quotidien, une entreprise individuelle est tenue :

• de tenir une comptabilité régulière
• d'établir des comptes annuels
• de tenir des livres comptables obligatoires

Les comptes annuels d’une entreprise individuelle n’ont pas à être déposés au greffe, ils ne font donc l’objet d’aucune publicité.

Bon à savoir : Les entrepreneurs individuels peuvent adopter une comptabilité "super-simplifiée". Celle-ci leur permet :

• de tenir une simple comptabilité de trésorerie 
• de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice 
• de déduire forfaitairement les frais de carburant selon un barème spécifique 
• de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode forfaitaire 
• d'établir un bilan et un compte de résultat simplifié

Les micro-entreprises quant à elles ont des obligations comptables allégées. Le micro-entrepreneur doit tenir un livre-recettes et un registre des achats, lorsque l'activité principale consiste en la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.

Les micro-entreprises sont aussi tenues d'établir des factures.

A noter : L’entrepreneur individuel qui adhère à un centre de gestion agréé profite de la dispense de majoration de 25% du bénéfice imposable.

Un entrepreneur individuel peut recruter un ou plusieurs salariés, soit dès le démarrage de l'entreprise, soit au stade de son développement.

Quels régimes fiscal et social pour l'entreprise individuelle ?

Sachant que dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de notion de rémunération à proprement parlé puisque l'entrepreneur fait de simples retraits sur les sommes perçues par l'entreprise, l'entrepreneur individuel est imposé personnellement (impôts sur le revenu) sur les bénéfices réalisés.

Cette imposition est déclarée dans la catégorie des BIC pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles, ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales. Dans ce cas de figure, les charges supportées par l'entreprise (cotisations sociales notamment) sont prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable, mais la rémunération de l'entrepreneur ne peut être déduite.

Quand l'entrepreneur individuel opte pour le régime micro-entreprise (ex auto-entrepreneur), le bénéfice imposable à l’IR est évalué forfaitairement par rapport aux recettes. Quand les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil, l'entrepreneur peut demander à payer son impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

Quand l'entrepreneur individuel opte pour l'EIRL, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (rémunération et dividendes) ou rester sur le schéma classique de l'entreprise individuelle (IR). S'il opte pour l'impôt sur les sociétés, le bénéfice fiscal est taxé directement au nom de l’entreprise et la rémunération de l’exploitant est déductible. Cette option est irrévocable.

Le statut social de l’entrepreneur individuel est celui d'un travailleur indépendant, peu importe qu’il exerce en nom propre, qu’il ait opté pour l’EIRL, ou qu’il bénéficie du régime micro.

Ses cotisations sociales sont calculées :

• Sur son bénéfice en entreprise individuelle classique ou en EIRL à l’IR 
• Sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté en EIRL à l’IS 
• Sur le bénéfice forfaitaire ou sur les recettes en cas d’option pour le régime micro-entreprise

Dans tous les cas, il est possible de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Attention : L'entrepreneur individuel n'acquière aucun droit à l'assurance chômage au titre de son activité non salariée, mais il peut souscrire une assurance personnelle.

Quel statut pour le conjoint ?

Il est aussi possible lorsque le conjoint participe à l'activité d'opter soit pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

L'option pour le conjoint collaborateur doit être effectuée par le chef d'entreprise auprès du CFE sous forme de déclaration sur papier libre soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise.

La déclaration d'option pour ce statut est mentionnée :

• au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants)
• ou au Répertoire des métiers (pour les artisans)

Le conjoint collaborateur ne touche pas de rémunération, par contre il bénéficie de l'assurance maladie maternité, des indemnités journalières, du régime d'assurance vieillesse de l'exploitant, d'un droit individuel à la formation professionnelle continue.

Selon les cas, le conjoint collaborateur peut être dépositaire d'un mandat de l'exploitant pour accomplir en son nom tous les actes de gestion courante.

Lorsque le conjoint est salarié, il bénéficie au même titre que tous salariés d'un contrat de travail ouvrant droit à un salaire assorti à des cotisations classiques (affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, cotisations retraite, formation professionnelle, chômage).

Quelle transmission d'une entreprise individuelle ?

A l'heure de la retraite ou lors d'une reconversion, la transmission d'une entreprise individuelle quel que soit le scénario selon lequel elle est réalisée (cession du fonds de commerce, transmission à titre gratuit, apport à une société), entraîne pour l'exploitant la cessation de son entreprise.

La cessation d'activité doit être déclarée dans les 30 jours suivant la fin de l'activité / de la transmission auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise.

L'entrepreneur individuel est alors radié du Registre du Commerce, du fichier des affiliés aux organismes sociaux et du fichier des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale. Dans les 60 jours de la transmission, l'entrepreneur doit adresser au centre des impôts dont il relève la déclaration nécessaire à l'imposition immédiate de la TVA, de la CFE, et le cas échéant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Sont également soumis à l'imposition immédiate les bénéfices et les plus-values.

Selon les cas, la transmission de l'entreprise individuelle peut être réalisée :

• Par cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) : La cession d'un fonds de commerce consiste en la cession de l'ensemble des biens corporels et incorporels composant le fonds. Le fonds de commerce peut aussi être cédé partiellement (cession d'éléments isolés du fonds de commerce). La cession d'un fonds de commerce (ou d'une clientèle) déclenche, pour l'acquéreur, le paiement d'un droit d'enregistrement, et pour le cédant, une imposition sur les plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global et les plus-values à long terme (exonérées sous certaines conditions).
• Par donation à titre gratuit : Pour que l'affaire reste dans la famille, la transmission peut être réalisée par donation à titre gratuit. Les fonds de commerce et biens assimilés sont évalués à leur valeur vénale réelle au jour de la donation. La transmission est soumise aux droits de donation.
• Par apport en société : Deux solutions existent pour transformer une entreprise individuelle en société. La première consiste à créer une société et apporter au capital de celle-ci les actifs de l'entreprise individuelle (apport en nature). Dans cette solution, la répartition du capital dans la nouvelle société n'est pas libre, le pourcentage du capital détenu par l'apporteur dépend de la valeur de l'apport en nature. La seconde solution consiste à vendre le fonds de commerce ou fonds artisanal à une société que l'entrepreneur crée simultanément. Dans ce cas, la répartition du capital de la nouvelle société est libre. Le vendeur peut prendre la majorité du capital social.

Outre ces solutions impliquant une cessation d'entreprise, il est également possible pour l'entrepreneur individuel de se désengager en mettant en location-gérance.