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La Médiation Franchise Consommateurs (MFC)

Publié le

Début décembre 2010, Hervé Novelli, ancien Secrétaire d’Etat au commerce annonçait officiellement qu'une médiation spécifique à la franchise allait voir le jour en janvier 2011 : la Médiation Franchise Consommateurs (MFC). Qu'est-ce que cet outil ? A qui s'adresse-t-il ? Comment fonctionne-t-il ? Quelques éléments de réponse.

Pourquoi une Médiation ?
La Médiation Franchise Consommateurs s'inscrit dans une démarche globale initiée par l'Etat dans le cadre de l'installation de la Commission de la Médiation de la Consommation (CMC). A l'image des médiations déjà mises en place dans le secteur public et certains secteurs d'activités (banques, assurances, transport, communications électroniques), la Commission de la Médiation de la Consommation est chargée de généraliser la médiation à l’ensemble des secteurs professionnels A la demande d’Hervé Novelli, les fédérations professionnelles se sont engagées à mettre en place de nouveaux dispositifs de médiation dans plusieurs secteurs qui n’en disposent pas encore. Parmi ces fédérations se trouve la Fédération Française de la Franchise.

La MFC, qu'est-ce que c'est ? A qui s'adresse-t-elle ?
La Médiation Franchise Consommateurs a pour vocation de traiter autant que possible à l'amiable et toujours gratuitement les différends entre les consommateurs et les franchisés et/ou les franchiseurs. Les différends traités de façon impartiale seront essentiellement des problèmes liés à l’exécution de la vente ce qui exclut les litiges relatifs à la qualité ou la sécurité des produits ou services. Cette nouvelle instance portée par la Fédération Française de la Franchise couvre tous les litiges des réseaux de franchise, qu'ils soient adhérents ou non à la Fédération Française de la Franchise. Le champ de compétences du médiateur s’étend à l’ensemble des contentieux en matière de droit de la consommation.
D’ici juillet 2011, la commission de la MFC devra entre autres établir la charte des pratiques de la médiation (recours gratuit, impartialité des médiateurs…). Un rapport annuel sera rédigé pour faire le point sur les différends traités par la commission. Il fera état des dysfonctionnements et des bonnes pratiques rencontrées sur le terrain.

Comment fonctionne la MFC ?
La Médiation Franchise Consommateurs se compose de deux représentants des consommateurs, deux représentants de la franchise (un franchiseur et un franchisé) et d'un président issu du monde universitaire. Le principe de cette nouvelle instance est de faire participer au règlement des litiges à la fois franchisés et franchiseurs. La Commission Franchise Consommateurs peut être saisie par simple courrier adressé à la Fédération de la Française de la Franchise. A la réception de ce courrier, le secrétariat de la médiation informera l'enseigne dans les 8 jours. L'examen du dossier sera ensuite effectué par les membres de la commission qui se réuniront tous les deux mois dans un premier temps voire plus souvent si nécessaire. A l'issue de chaque réunion, des avis seront rendus. Ces avis pourront être suivis par les franchiseurs ou non.

Pour en savoir plus sur l'intérêt de la médiation en franchise, retrouvez l'interview de Richard Sanz publié dans nos pages en février 2010 sur ce sujet.

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LA FRANCHISE©

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