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Dossier - Combien ça coûte une création en EIRL ?

La formalité est gratuite !

Publié le

Lorsque la déclaration d'affectation est déposée simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire de métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, la formalité de dépôt est gratuite. Les frais d'immatriculation au registre de publicité légale eux restent payants comme c'est le cas pour toutes créations d'une entreprise individuelle classique. Pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et les professions libérales, le dépôt de la déclaration est payant (42 euros pour une personne exerçant une activité artisanale accessoire; 55,97 euros pour les commerçants non immatriculés au RCS, 55,97 euros pour les professions libérales).

Lorsque le dépôt de la déclaration d'affectation est réalisé en cours de vie de l'entreprise individuelle, des frais sont réclamés : 42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale; 55,65 euros pour les commerçants et 55,97 euros pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux. A ces frais de dépôt peuvent s'ajouter le cas échéant les frais d'experts ou de notaires pour les rapports d'évaluation en cas de biens affectés d'un montant supérieur à 30 000€ ou d'un bien immobilier. La tenue d'une comptabilité spécifique engendre également des frais supplémentaires à la création d'une entreprise individuelle classique.

EIRL : Késako ?
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Dominique, Journaliste toute-la-franchise©

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