Actualité des baux commerciaux
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dit loi de Modernisation de l’Economie (LME), a modifié la date d'effet des congés des baux commerciaux en supprimant l’ancienne référence aux usages locaux. Ainsi, l’article L.145-9 du Code de commerce dispose qu’un bail commercial ne cesse que « par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »
Cette nouvelle rédaction n’allait pas sans poser de difficultés dans l’hypothèse où la fin du trimestre civil ne coïncidait pas avec la fin du préavis donné par le preneur.
Les modalités de calcul du préavis viennent d’être précisées par une réponse ministérielle du 5 mai 2009. (Réponse ministérielle n° 43709, JOAN Q 5 mai 2009, p.4236)
Ainsi, il est précisé que dans l’hypothèse où la date de fin du bail ne correspond pas au premier jour d’un trimestre civil, le congé doit être signifié avec un préavis de 6 mois minimum, augmenté du délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil.
Par exemple, si un preneur donne son préavis le 19 mai 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (délai de 6 mois augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.)
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat spécialisé Franchise
Conseil pour les dirigeants d'enseignes
www.gouache.fr
Cette nouvelle rédaction n’allait pas sans poser de difficultés dans l’hypothèse où la fin du trimestre civil ne coïncidait pas avec la fin du préavis donné par le preneur.
Les modalités de calcul du préavis viennent d’être précisées par une réponse ministérielle du 5 mai 2009. (Réponse ministérielle n° 43709, JOAN Q 5 mai 2009, p.4236)
Ainsi, il est précisé que dans l’hypothèse où la date de fin du bail ne correspond pas au premier jour d’un trimestre civil, le congé doit être signifié avec un préavis de 6 mois minimum, augmenté du délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil.
Par exemple, si un preneur donne son préavis le 19 mai 2009, celui-ci produira effet le 31 décembre 2009 (délai de 6 mois augmenté du délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre civil.)
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat spécialisé Franchise
Conseil pour les dirigeants d'enseignes
www.gouache.fr
