Exonération d'impôt sur les plus-values en cas de cession de droits sociaux
Exonération d'impôt sur les plus-values en cas de cession de droits sociaux : précisions sur la définition du groupe familial
Les cessions de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées d'impôt sur les plus-values si elles interviennent au sein du groupe familial, composé du conjoint ou du partenaire pacsé du cédant, de ses ascendants ou descendants, et des ascendants ou descendants de son conjoint.
Pour y prétendre :
- ces droits doivent avoir été détenus ensemble à hauteur de plus de 25 % du capital, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années,
- et l'acquéreur ne doit pas revendre les titres, en tout ou partie, à un tiers au groupe familial pendant un délai de 5 ans.
Une instruction fiscale précise les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui incluent désormais dans le groupe familial du cédant :
- ses frères et soeurs,
- les frères et soeurs de son conjoint ou partenaire pacsé.
En revanche, n'entrent pas dans le groupe familial pris en compte pour le calcul de ce pourcentage de 25 %, les titres détenus en propre par les conjoints des frères et soeurs du cédant ou par les conjoints des frères et soeurs de son conjoint.
Source : instruction fiscale du 16 mars 2010, BOI 5C-4-10 du 30 mars 2010 du 30 mars 2010
Les cessions de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont exonérées d'impôt sur les plus-values si elles interviennent au sein du groupe familial, composé du conjoint ou du partenaire pacsé du cédant, de ses ascendants ou descendants, et des ascendants ou descendants de son conjoint.
Pour y prétendre :
- ces droits doivent avoir été détenus ensemble à hauteur de plus de 25 % du capital, à un moment quelconque au cours des cinq dernières années,
- et l'acquéreur ne doit pas revendre les titres, en tout ou partie, à un tiers au groupe familial pendant un délai de 5 ans.
Une instruction fiscale précise les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui incluent désormais dans le groupe familial du cédant :
- ses frères et soeurs,
- les frères et soeurs de son conjoint ou partenaire pacsé.
En revanche, n'entrent pas dans le groupe familial pris en compte pour le calcul de ce pourcentage de 25 %, les titres détenus en propre par les conjoints des frères et soeurs du cédant ou par les conjoints des frères et soeurs de son conjoint.
Source : instruction fiscale du 16 mars 2010, BOI 5C-4-10 du 30 mars 2010 du 30 mars 2010
