Respectez-vous l’obligation légale d’accessibilité pour les personnes handicapées ?

Depuis la loi du 11 février 2005, de nouvelles normes existent pour l’accessibilité aux personnes handicapées des logements, des espaces publics, de la voirie, mais aussi des transports ou encore des établissements qui reçoivent du public. Quel que soit le handicap (moteur, auditif, visuel ou mental), les établissements de 5e catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes) doivent disposer d’aménagements adaptés, qui permettent à tout le monde de circuler et de profiter des services dans des conditions équivalentes… Cette obligation est bien loin d’être opérationnelle. Tant les acteurs du privé que du public ont du mal à passer à l’action. Faisons le point sur les obligations légales en 2015.

Les aménagements nécessaires pour rendre les commerces accessibles

Votre commerce doit disposer d’un certain nombre d’aménagements et d’équipements qui donnent un accès égal à tous. Pour cela, vous devez prendre en compte les différentes situations de handicap possibles.

Le handicap moteur : pour les personnes circulant en fauteuil roulant, l’accès à votre commerce doit être réalisable soit par une rampe ou par un ascenseur. Tant en intérieur qu’en extérieur, veillez à proposer un espace suffisant pour le passage, et adaptez l’accueil, les caisses ou les points d’échange.

Le handicap auditif : les personnes souffrant de problèmes auditifs peuvent avoir des difficultés à se repérer ou à identifier des éléments. Pensez à une signalétique adaptée, avec un accès à l’information simple.

Le handicap visuel : supprimez les obstacles et facilitez le guidage et le repérage. Pour les personnes qui ont des difficultés visuelles, des couleurs contrastées et un éclairage de qualité sont nécessaires.

Le handicap mental : les conséquences d’un handicap mental sont très variables d’un individu à l’autre. Pour aider ces personnes, là encore, valorisez une signalétique de qualité, facilement lisible et compréhensible.

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Le volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005 met bien du temps à être mis en application. L’échéance initialement fixée au 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité des établissements est désormais repoussée. Ainsi, si votre magasin / local n’est pas en conformité avec les règles au 1er janvier 2015, vous disposez d’un délai supplémentaire pour réaliser les travaux. Un dispositif obligatoire d'échéanciers s’applique désormais, baptisé agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

En clair, les ERP de 5ème catégorie doivent déposer en mairie un agenda d'accessibilité programmée avant le 26 septembre 2015. Il s’agit d’un document qui présente les travaux à réaliser, avec un échéancier et une présentation des travaux mis en œuvre (formulaire CERFA 13824 03). Ensuite, les petits établissements disposent d’un délai de 3 ans pour réaliser les travaux, mais il est possible d’obtenir un délai de 6 ou 9 ans selon les municipalités. Cette dérogation vous sera accordée à condition de prouver une impossibilité technique avérée, de justifier d’un impact sur l'activité économique de l'établissement ou encore si il existe de réelles contraintes liées à la conservation du patrimoine.

Mettre son commerce en conformité

Afin de connaitre les travaux précis à réaliser, et d’avoir une idée du montant à mobiliser, nous vous recommandons de mettre votre commerce en conformité en suivant trois étapes.

1. Réalisez un pré-diagnostic : renseignez-vous auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) qui peut dépêcher sur une place un expert, parfois gratuitement. Des grilles d’évaluations existent en ligne, pour vous aider à faire un bilan de l’existant, et savoir si votre établissement est aux normes ou non.

2. Etablissez un diagnostic complet : il n’existe aucune obligation légale d’effectuer un diagnostic officiel. Toutefois, des professionnels offrent cette possibilité. En plus de la vision des aménagements à réaliser, ils vous apportent un chiffrage du montant des travaux. Des cabinets et bureaux d’études spécialisés sur ces questions d’accessibilité existent.

3. Faites labéliser votre installation : ultime étape de votre mise en conformité, la validation. Vous devez envoyer une déclaration sur l’honneur de conformité, qui est une « attestation d’accessibilité » directement au préfet du département dans lequel l'établissement est situé. De plus, selon les villes, il existe des labels ou certificats qui attestent de la conformité du point de vente. L’intérêt est simple. Vous êtes sûr de respecter la loi, et votre établissement est valorisé. Des guides qui regroupent les commerces accessibles sans peine pour les handicapés vont se multiplier dans les années à venir. Soyez pionnier et mettez-vous aux normes rapidement pour y apparaitre.