Création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur : l'EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
François Fillon vient d'annoncer la création d'un nouveau statut pour l'entrepreneur : l'EIRL ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Projet de loi eirl :
Si le projet de loi est accepté, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
Seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera alors mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle , sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Le plus de ce nouveau statut ?
Il permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel et donc de protéger leur patrimoine en cas de faillite.
Projet de loi eirl :
Si le projet de loi est accepté, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée permettra aux entrepreneurs de décider du niveau de risque qu'ils souhaitent assumer sur leurs biens propres, sans pour autant constituer de société.
Seul le patrimoine affecté, par une déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sera alors mis en jeu. L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle , sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels.
Le plus de ce nouveau statut ?
Il permettra aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel et donc de protéger leur patrimoine en cas de faillite.
