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Loi Hamon : les autres mesures de la loi

6ème partie du dossier consacré à la Loi Hamon sur la consommation.

Publié le

Parmi les autres mesures de la loi Hamon, certaines concernent plus spécifiquement des secteurs d'activité précis (assurances, parking, optique, vente d'or...), tandis que d'autres vont avoir des répercussions sur l'ensemble des activités (surendettement, obsolescence programmée des produits...).

La loi Hamon sur la consommation vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Par ricochet, la loi Hamon souhaite libérer du pouvoir d'achat en faisant jouer la concurrence. Cette volonté globale d'un mieux disant pour le consommateur impacte directement ou indirectement tous les secteurs d'activité au travers des mesures de l'action de groupe par exemple, ou encore des délais de rétractation allongés pour le e-commerce détaillés dans notre dossier.

Elle s'impose également dans des mesures transversales comme :

L'obsolescence programmée des produits : Face aux dérives des produits impossibles à réparer faute de pièces détachées, la loi Hamon impose aux fabricants d'indiquer désormais pour chaque produit commercialisé une date limite de disponibilité des pièces de rechange. Cette date apposée contractuellement sur les produits engage les fabricants et permet aux consommateurs de juger de la longévité et de la pérennité de leurs achats. Lors de l’achat, le vendeur devra désormais indiquer par écrit la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du produit seront disponibles, selon l’information fournie par le fabricant ou le constructeur. Durant toute cette période, le vendeur sera tenu de fournir ces pièces détachées au consommateur qui en fera la demande.

La lutte contre le surendettement : Réclamé depuis des années par les associations de consommateurs, la loi Hamon propose la création d'un Registre National des Crédits à la Consommation (RNCP) afin de responsabiliser les prêteurs. Ce nouveau registre recensera l'ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que l'ensemble des incidents de paiement actuellement enregistrés au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Sa consultation par les établissements de crédit sera rendue obligatoire avant l'octroi d'un nouveau crédit. En parallèle du fichier RNCP, la loi Hamon impose une démarche proactive aux vendeurs en magasins ou en ligne en les obligeant à proposer au consommateur l'alternative du crédit amortissable pour les achats dépassant 1 000 €. Actuellement, trop souvent le consommateur ne se voit proposé qu'un crédit renouvelable qui revient plus cher en intérêt. Cette mesure pourra faire l'objet de contrôles des agents de la DGCCRF en client mystère, afin de vérifier que la possibilité de souscrire un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable est bien offerte aux consommateurs, même en l'absence de demande de celui-ci.

Lutte contre les clauses abusives : Au même titre que les mesures de lutte contre le déséquilibre significatif mises en place dans les relations commerciales entre entreprises, la loi Hamon propose deux mesures pour lutter contre le déséquilibre significatif entre une entreprise et ses clients. La première mesure vise à renforcer les pouvoirs du juge en matière de lutte contre les clauses abusives en l’obligeant, dans le cadre d’un litige entre un consommateur et un professionnel, à relever le caractère abusif de toute clause contenue dans son contrat de consommation. Jusqu’alors, il ne s’agissait que d’une simple faculté. La seconde mesure vise à élargir l’action en suppression des clauses abusives ou illicites reconnue aux associations de consommateurs agrées et à la DGCCRF, afin qu’elles puissent non seulement demander au juge d’ordonner la suppression de clauses abusives, mais de pouvoir les déclarer non écrites dans tous les contrats identiques conclus avec d’autres consommateurs (c’est ce qu’on appelle l’effet erga omnes). Clairement, le jugement rendu sur le contrat d'un particulier donnera lieu à la rectification de l'ensemble des contrats identiques émis par l'entreprise.

La création d'un label IGP pour les produits manufacturés : Actuellement, seuls les produits alimentaires bénéficient de la protection du label de l'Indication Géographique Protégée. Prochainement, cette protection sera étendue à l'ensemble des produits manufacturés ce qui permettra pour des produits à forte identité (porcelaine de Limoges, couteaux de Laguiole...) de mieux lutter contre la concurrence opportuniste.

Hormis ces mesures « globales », d'autres concernent plus spécifiquement des secteurs d'activités identifiés. Cela concerne notamment :

L'optique : Pour ouvrir la concurrence de la vente de lunettes et de lentilles notamment via internet, la loi Hamon obligent les ophtalmologistes à ajouter à leurs prescriptions de verres correcteurs, la valeur de l'écart pupillaire pour chaque patient. Pour en savoir plus sur ce point, relisez notre article de janvier Bataille en vue dans le secteur de l'optique.

La vente d'or : Pour assurer aux consommateurs une plus grande transparence lors d'un rachat de bijoux ou de pièces en or et autres métaux précieux, la loi Hamon introduit un encadrement renforcé du marché des métaux précieux avec notamment l'obligation d'un contrat écrit lors de tout achat.

La restauration : La loi Hamon oblige les restaurateurs et sociétés de vente à emporter d'indiquer clairement lorsqu'un plat proposé est « fait maison ». Cette nouvelle appellation ne pourra être apposée que sur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts.

Les assurances : Pour mieux faire jouer la concurrence entre les compagnies d'assurance, la loi Hamon octroie aux assurés un nouveau droit de résiliation infra-annuelle de leurs contrats d’assurance. La résiliation en cours d’année ne pourra être demandée qu'à l’issue d’une période initiale d’un an sur les principaux contrats d’assurance dits de masse (multirisques habitation, responsabilité civile automobile). Cette résiliation prendra effet un mois après que l’assureur aura reçu notification de cette demande. L’assuré ne devra payer que la partie de la prime correspondant à la période couvrant le risque jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. L’assureur devra rembourser à l’assuré le solde de la prime au plus tard un mois après la date de la résiliation. A cette mesure importante s'ajoute celle dite de protection contre la multi-assurance qui consiste à introduire dans le code des assurances, le droit pour le consommateur de renoncer dans un délai de 14 jours à un contrat d'assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré, dans les domaines où le risque de multi-assurance a été identifié. Ce risque a été essentiellement identifié dans le domaine des produits dits « affinitaires ». Ces assurances se définissent comme celles qui constituent un complément à un produit ou à un service, à l’instar de l’assurance annulation pour un voyage, ou de l’assurance contre l’endommagement, la perte ou le vol d’un téléphone.
Enfin, concernant les assurances de prêts immobiliers, les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d'un délai d'un an, au cours duquel ils pourront renégocier l'assurance de leur prêt.
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