Prix imposés au franchisé pour les ventes conclues via le site internet du franchiseur

Le franchiseur mettait à disposition des franchisés un site internet permettant de recueillir les commandes des clients, à chaque pour le franchise « territorialement compétent » d’honorer la commande.

Le franchisé invoque devant les juges l’exercice d’une pratique restrictive de concurrence, dès lors que les prix des produits commandés via le site internet étaient imposés. Il demande en outre la requalification du contrat de franchise en contrat de travail.