Application d’une clause de non-affiliation à l’issue du terme initial du contrat de franchise

Dans cet arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 30 janvier 2014, le franchiseur avait proposé au franchisé, à la fin du contrat de franchise, d’en signer un nouveau. Le franchisé avait refusé, mais les relations commerciales avaient perduré pendant deux ans, avant qu’il ne partent grossir les rangs d’un réseau concurrent. Le franchiseur assigne le franchisé en vue de faire appliquer la clause de non-affiliation contenue dans le contrat initial. La Cour d’Appel le déboute, au motif que le contrat de franchise avait pris fin, et que la clause de non affiliation ne s’appliquait plus.

Il est conseillé de prévoir dans le contrat de franchise que certaines clauses, et notamment la clause de non-affiliation, s’appliquent au-delà la durée initiale du contrat.