Bonjour,

Je ne partage pas l'avis de la société de développement: le contrat est a priori valide s'il est signé entre une société commerciale française et une société commerciale Suisse, et peut-être soumis au droit français. Toutefois, les lois de police Suisse (y compris celles du canton concerné) régiront le contrat qu'il convient donc de soumettre à un avocat suisse spécialisé en franchise pour qu'il adapté les clauses qui pourraient être concernées par l'application de lois de police suisses (exemple: règles de droit de la concurrence). Je pense que la société de développement qui vous conseille a atteint les limites de sa compétence et qu'il convient désormais de consulter un avocat français spécialisé dans l'assistance aux franchiseurs, qui se coordonnera lui-même avec un confrère suisse, pour régler cette situation qui fait appel aux règles du droit international privé.

Restant à votre disposition,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats