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Bonjour,

nous sommes franchiseurs et avons un contrat de franchise rédigés par une société de développement que nous avons payée. Nous avons une ouverture prochaine en Suisse et la société de développement qui jusque là a suivi et validé le dossier suisse vient de me dire que le contrat de franchise est valable uniquement entre ressortissants français. Comment faire ? Traduire le contrat en droit suisse sachant que le franchiseur est en France ? Si oui auprès de qui ? Utiliser le contrat actuel de droit français pour la franchisée Suisse ? Je vous remercie pour votre réponse.
Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/04/2010

Bonjour,

Je ne partage pas l'avis de la société de développement: le contrat est a priori valide s'il est signé entre une société commerciale française et une société commerciale Suisse, et peut-être soumis au droit français. Toutefois, les lois de police Suisse (y compris celles du canton concerné) régiront le contrat qu'il convient donc de soumettre à un avocat suisse spécialisé en franchise pour qu'il adapté les clauses qui pourraient être concernées par l'application de lois de police suisses (exemple: règles de droit de la concurrence). Je pense que la société de développement qui vous conseille a atteint les limites de sa compétence et qu'il convient désormais de consulter un avocat français spécialisé dans l'assistance aux franchiseurs, qui se coordonnera lui-même avec un confrère suisse, pour régler cette situation qui fait appel aux règles du droit international privé.

Restant à votre disposition,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats

 

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