Chère Madame,

L’article L. 330-3 du Code de commerce impose au franchiseur qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, de lui remettre, vingt jours minimum avant la signature du contrat de franchise, un Document d’information précontractuelle (DIP), destiné à permettre au candidat franchisé de s’engager contractuellement auprès du franchiseur en toute connaissance de cause.

Le DIP, dont le contenu est fixé par l’article R.330-1 du Code de commerce, précise notamment l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités.

Cela reste subjectif mais signifie qu’un bon DIP doit vous apporter des informations pertinentes et sincères. Si un DIP doit remplir ces conditions, il est également important de noter qu’en tant que commerçant indépendant il vous appartient d’effectuer vos propres recherches, études de marché, business plan, etc. Le DIP est un élément important mais en tous les cas non suffisant.

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat – Expert FFF