projet de contrat de franchise

Bonjour,

Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce prévoient que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat, de fournir à l'autre partie un document d’information précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères, qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause . Ce DIP ainsi que le projet de contrat sont communiqués 20 jours au minimum avant la signature du contrat.

Si vous avez signé uniquement le DIP, qui contient effectivement en annexe le projet du contrat de franchise, vous seriez en mesure de solliciter le remboursement du droit d’entrée puisque celui-ci n’est dû qu’à la signature du contrat de franchise (et non à la signature du DIP).

En revanche, si vous avez signé un contrat de franchise, distinct du projet de contrat de franchise figurant en annexe du DIP, et quand bien même il y serait apposé la mention « projet », celui-ci devient définitif dès lors que chacune des parties l’a signé. Dans cette hypothèse, le droit d’entrée est dû et son versement reste acquis au franchiseur. La remise d’une nouvelle version sans la mention « projet » ne constitue ni une condition de validité du contrat ni un motif de résiliation.

Enfin, si vous n’avez pas signé de DIP, vous pourriez être fondé à solliciter l’annulation du contrat de franchise si cette absence a entrainé un vice du consentement.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

www.gouache.fr

Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)