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Droits d'entrée remboursables ?

Bonjour,

Les droits d'entrée sont-ils remboursables si le franchisé n'a pas son emprunt ? Ou sont-ils perdus à jamais ?

Merci

Expert Olga ROMULUS

a répondu le 16/01/2017

Bonjour

Les modalités de règlement du droit d'entrée sont prévus dans le contrat de franchise et sont également mentionnés dans le DIP (Document d'Information Pré-contractuel)

La condition d'obtention du prêt peut être une cause d'annulation du contrat mais le droit d'entrée reste bien souvent dû (partiellement ou totalement) compte tenu du préjudice subi par le farnchiseur qui aura réservé une zone d'implantation au candidat qui lui fait défaut.

En cas de doute, je vous invite donc à faire relier votre DIP par un professionnel pour voir ce qui est expressément prévu dans votre cas

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