les experts de la franchise vous répondent
RetourBonjour,
Je viens de m'engager avec une enseigne au travers d'un contrat de licence de marque. Je viens de m'apercevoir que cette enseigne propose à ses licenciés 3 types de contrats différents. Ils ne m'ont présenté qu'une seule possibilité et le DIP qu'il m'ont remis ne mentionne nullement les 2 autres. Je me suis rapproché d'eux pour changer de modalité et signer un nouveau contrat : refus.
Puis-je les obliger à modifier mon contrat ? Puis-je dénoncer le contrat actuel à ce motif ?
Merci de votre réponse
a répondu le 27/05/2016
Selon le principe du consensualisme, toute modification du contrat ne peut se faire de façon unilatérale : elle nécessite l’accord des parties. Vous ne pouvez contraindre votre enseigne à le modifier.
En outre, le contrat conclu s’impose à vous, et vous devez désormais l’exécuter de bonne foi.
L’enseigne n’est par ailleurs pas tenue de proposer le même modèle contractuel de distribution à l’ensemble de ses distributeurs. En soit, cela n’est pas répréhensible.
Un examen détaillé de votre situation pourrait peut-être permettre de déterminer un angle juridique permettant d’ouvrir le dialogue ou de vous dégager du contrat.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat à la Cour
Associé