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apport franchise

 bonjour,

l'apport est il obligatoire ? Et que devient cet argent quand on est gerant majoritaire et qu'il y a dissolution de la sarl et que le cogérant est parti avec tous les papiers et le franchiseur ne me répond pas il ne veut pas me donner mon contrat ?

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 18/02/2016

Bonsoir,

Pour constituer une société et en être associé, il faut réaliser un apport.

La dissolution entraîne l'établissement d'un compte de liquidation qui traduira un excédant ou une perte par rapport aux apports. L'excédent ou la perte sont répartis en fonction de la participation de chacun.

Pour le reste, votre description factuelle n'est pas suffisamment précise pour qu'une réponse puisse vous être apportée et je vous invite à consulter un conseil.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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