CONTRAT DE FRANCHISE

Bonjour

J'ai signe un contrat de licence de marques pour une salle de fitness en 2013

On ma demande un accompte de 23 000 pour reserver la zone

Au debut malgre ma signature on ma dit oralement que finalement je ne pouvais plus exploiter cette zone car un ancien franchise la desire

Puis quelques mois plus tard on ma dit que je pouvais y aller.Le franchise c'est desiste .J' ai trouve un local valide par la franchise

Ils ont encaisse le cheque

Je n'ai eu aucun accord de pret au bout de 2 tentatives,sur 2 local differents et 5 banques

Je n'ai jamais recu mon contrat signe ,ni avenant par raport au changement de zone

Je me retrouve sans emploi et bientot en fin de droit car toutes les demarches pour l ouverure on prit presque 2 ans

Maintenant il me dise qu'il faut que je cherche une autre zone ,car il ne me rentront pas l argent

Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/11/2015

Cher Monsieur,

Nous comprenons qu'après avoir signé votre contrat de licence de marque en 2013, vous n'avez, à ce jour, toujours pas reçu ce contrat. Tout contrat comportant des obligations réciproques à la charge des parties doit être établi en autant d'original qu'il y a de parties en vertu de l'article 1325 du Code civil. Vous êtes donc en droit de disposer d'un exemplaire original de ce contrat. Dans le cas où le concédant ne vous fournirait pas votre exemplaire, vous pouvez saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner à votre concédant de vous transmettre cet acte, le cas échéant en assortissant cette injonction d'une astreinte judiciaire.

Votre concédant vous a indiqué son intention de ne pas vous restituer l'acompte que vous avez versé pour réserver la zone. Il convient de vous référer à votre contrat pour identifier les obligations respectives mises à la charge des parties par ce contrat. Si le contrat ne comportait pas de condition suspensive d'obtention d'un financement, et que votre concédant a bien respecté ses obligations, il est normal qu'il ne vous restitue pas les sommes versées. Cependant, le contrat doit avoir été exécuté de bonne foi. Ainsi, si vous arriviez à prouver que votre concédant n'avait pas l'intention de contracter la licence de marque, vous pourriez solliciter des dommages et intérêts.

Afin d'obtenir la restitution des sommes versées, il vous faudrait solliciter et obtenir du tribunal l'annulation du contrat. Dans ce cas des restitutions seront en effet à effectuer, le contrat étant censé n'avoir jamais existé. Une annulation peut notamment être sollicitée en cas de vice du consentement ou de défaut de cause. A ce titre vous pouvez vérifier si un document d'information précontractuel vous a été remis avant la signature du contrat et le cas échéant si ce document est complet.

Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat pour une étude complète de votre dossier.

Cordialement,

Jean-Baptiste-Gouache

Avocat-Associé