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Je souhaiterais m'installer en franchise, dans l'alimentation, mais je me pose de multiples questions,dont la suivante:

a la fin du contrat de franchise,si je ne souhaite plus renouveler celui-ci, comment ça se passe, que devient alors mon fonds de commerce ?

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 23/11/2010

Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, les parties au contrat sont libres de le renouveler ou pas.  Le fonds de commerce appartient au franchisé. Celui-ci peut donc continuer à l’exploiter à la cessation du contrat de franchise, sous réserve toutefois de ne pas exercer une concurrence déloyale ou parasitaire vis-à-vis du franchiseur, et de ne pas être soumis à une clause de non-concurrence valide.

 Le franchisé peut également être tenu d’une obligation de non-affiliation qui lui interdit, à la cessation du contrat de franchise, de s’affilier à un réseau concurrent pendant une durée nécessairement limitée et sur un territoire défini. Une telle clause n’est valable que si elle est justifiée par la protection des intérêts légitimes du franchiseur.

 

Je vous invite donc à apporter une attention particulière à la rédaction des clauses de non-concurrence et de non-affiliation éventuellement insérées dans votre contrat de franchise, et à la faire analyser par un avocat spécialisé en droit de la distribution.

 

Cordialement.

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