Cher Monsieur,

Pour répondre à votre question, il convient d'examier le libellé de la facture pour déterminer quelle est la contrepartie du paiement que vous avez effectué. En l'absence d'un contrat signé, il est en effet indispensable de déterminer si ce paiement était juridiquement causé ou non. Si aucune contrepartie réelle correspondant au libellé de la facture ne vous a été fournie, il semble clair que vous pourrez récupérer les sommes versées. Si au contraire des contreparties vous ont été fournies de manière exacte, ces sommes restent acquises au franchiseur, sauf à ce qu'elles aient été encaissées en contrepartie de la réservation d'une zone, hypothèse dans laquelle un DIP aurait du vous être délivré, l'absence de délivrance du DIP devant a priori vous permettre d'obtenir la nullité de la réservation de zone.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats

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