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Dépôt de garantie royalties

Bonjour,

Je viens de signer deux contrats de franchise avec le même franchiseur, un pour un restaurant et un autre pour une sandwicherie.

Le CA prévisionnel pour le restaurant est de 900.000€ et pour la sandwicherie 300.000€.

Le franchiseur exige pour chaque contrat 15.000€ de dépôt de garantie pour les royalties.

Je voudrais si ce dépôt de garantie est légal ou est abusif.

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 11/12/2014

Madame, Monsieur,

L’obligation de verser un dépôt de garantie est plus habituelle dans le cadre des contrats de locations pour garantir au bailleur une restitution du bien loué en bonne et due forme.

Toutefois, aucune disposition légale n’interdit au franchiseur, afin de se prémunir contre d’éventuelles factures impayées de votre part, de prévoir le versement d’un dépôt de garantie à la signature du contrat.

Il convient cependant de vous assurer que le versement du dépôt de garantie est bien affecté à cette obligation spécifique, en vous reportant aux clauses de votre contrat.

En tout état de cause, le dépôt de garantie que vous devez verser à votre franchiseur est un mécanisme contractuel. Par conséquent, sa restitution dépend de la manière dont est rédigée la clause y afférent, notamment des hypothèses et des modalités de restitution contractuellement prévues. Vous devrez veiller, afin d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, à entrer dans le champ d’application des stipulations contractuelles et à respecter les conditions prévues dans le contrat à cette fin, le cas échéant.

D’autres garanties peuvent être envisagées en lieu et place d’un tel dépôt le cas échéant, telles que garantie bancaire ou cautionnement.

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

Membre du Collège des experts de la FFF

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