Résiliation du Contrat de franchise

Bonjour,

L’article 1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Il ressort de cet article que les obligations respectives du franchiseur et du franchisé sont celles qui sont mentionnées dans le contrat de franchise. Le franchiseur ne peut donc pas imposer à son partenaire le respect d’obligations qui n’y sont pas prévues (sauf si une telle évolution a été anticipée dès la conclusion du contrat par l’insertion d’une clause prévoyant que le franchiseur pourrait demander un surplus à payer par le franchisé par exemple).

Dès lors, deux hypothèses se présentent :

• soit le franchiseur ne pouvait pas imposer le paiement du surplus car ce n’était pas prévu dans le contrat. Dans ce cas, le franchisé ne peut pas résilier son contrat de franchise au motif qu'il ne veut pas payer un surplus puisque de toute façon il n’aura pas à payer ce surplus ;
• soit le franchiseur pouvait imposer ce surplus car le contrat prévoyait cette possibilité mais le franchisé ne peut pas non plus résilier le contrat car il est tenu de respecter le contrat.

D’ailleurs, et pour répondre à votre seconde question, cette impossibilité de résilier un contrat de franchise sans motif valable est applicable au franchiseur  qui ne peut pas résilier les contrats conclus avec tous ses franchisés prétextant qu’il ne parvient pas à imposer une modification du contrat ; le franchiseur est lui aussi tenu de respecter l’intégralité du contrat qui ne pourra être résilié qu’avec l’accord du franchisé ou pour une cause prévue par la loi ou le contrat lui-même.

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant Simon Associés

Docteur en droit

Membre du collège des Experts de la FFF