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Juridique Apport franchise Réponse publiée le 18/02/2016

bonjour, l'apport est il obligatoire ? Et que devient cet argent quand on est gerant majoritaire et qu'il y a dissolution de la sarl et que le cogérant est parti avec tous les papiers et le franchiseur ne me répond pas il ne veut pas me donner mon contrat ?

Réponse : Bonsoir, Pour constituer une société et en être associé, il faut réaliser un apport. La ... Lire la suite

Juridique Résiliation contrat de franchise Réponse publiée le 18/02/2016

Bonjour, Etant dans un réseau de franchise depuis quelques mois, je suis fermé depuis plus de 5 mois suite à un dégât des eaux. Je suis en conflit avec l'assurance : mon franchiseur peut-il résilier le contrat car sur le contrat il y a de stipulé que l'inactivité du commerce de plus de trois pour quelle cause que se soit entraîne ...

Réponse : Bonjour, La survenance d'un dégât des eaux ne peut être constitutive d'un cas de force majeure. ... Lire la suite

Juridique Renouvellement de contrat franchise Réponse publiée le 18/02/2016

Bonjour, En cas d'un refus de renouvellement du contrat de franchise, que devient le fond de commerce ? cordialement,

Réponse : Bonjour, Le fonds de commerce est en principe la propriété du franchisé, une clientèle étant ... Lire la suite

Juridique Rachat part sociale & Droit d'entrée Réponse publiée le 18/02/2016

Bonjour, Je suis en train de racheter une franchise en part sociale, le franchiseur m'indique que je dois payer des droits d'entrée, hors en rachetant cette enseigne dans le bilan il y à déjà un droit d'entrée payé par le précédent franchisé. Est il normal de repayer ? Merci

Réponse : Bonjour, Le contrat de franchise est habituellement conclu en raison tant de la personne du ... Lire la suite

Juridique Remboursement droit d'entrée Réponse publiée le 18/02/2016

bonjour, Voici mon probleme : j'ai signé un contrat de franchise en aout 2014 avec versement du droit d'entrée lors de la signature. Je voulais ouvrir mon magasin sur le secteur Nantais. J'ai cherché 9 mois un local sur Nantes mais après plusieurs refus de la franchise et une évidence que les locaux qui leur convenaient ...

Réponse : Bonjour, Pour vous répondre avec plus de précisions il faudrait pouvoir lire les ... Lire la suite

Juridique Résiliation unilatérale d'un contrat de licence de marque Réponse publiée le 18/02/2016

Bonjour, Je souhaiterais ajouter une clause au contrat de licence de marque qui m'a été proposé par mon fournisseur. Je m'apprête à signer ce contrat d'une durée de 3 ans en tant que licencié avec redevances annuelles. Cependant, je souhaiterais prévoir contractuellement que l'absence d'atteinte d'un chiffre d'affaire suffisant justifierait ...

Réponse : Bonjour, Vous pouvez prévoir une clause de dédit en votre faveur avec les conditions et les ... Lire la suite

Expertise Comptable Rachat part sociale et droit d'entrée Réponse publiée le 15/02/2016

Bonjour, Je suis en train de racheter un etablisement en part sociales, le franchiseur souhaite me faire payer à nouveau un droit d'entrée. En rachetant la société via les parts sociales dans les comptes de la société il y a déjà inscrit cette dépense. Est il normal de repayer les droits d'entrée ? Merci

Réponse : Bonjour Le droit d'entrée recouvre un ensemble de services nécessaires au nouveau ... Lire la suite

Juridique Reprise Franchise après expiration Contrat de Franchise Réponse publiée le 09/02/2016

Bonjour, Dans le cadre de l'expiration légale d'un contrat de franchise, est-il possible de reprendre l'activité / fonds de commerce existant sous un autre nom d'enseigne si le franchiseur ne souhaite pas prolonger le contrat initial ou si le franchisé soit devenir totalement indépendant avec sa propre enseigne. Dans ce dernier cas, il ...

Réponse : Bonjour, La plupart des contrats de franchise prévoit, à leur terme, une obligation pour ... Lire la suite

Juridique Equité entre les franchisés Réponse publiée le 09/02/2016

Bonjour, le franchiseur a-t-il obligation de proposer le même contrat de franchise à tous les franchisés de son réseau ou peut-il décider d'accorder à certains le même produit mais avec des conditions très différentes voire au travers d'une simple convention de licence ? Je découvre que mon franchiseur envisage d'avoir des contrats ...

Réponse : Bonjour, Sous réserve de l’abus de droit et de la déloyauté à l’égard des distributeurs, ... Lire la suite

Juridique Contrat de Partenariat DIP Réponse publiée le 09/02/2016

Bonjour, Le DIP est obligatoire en franchise. Je suis de mon coté engagé dans un contrat de partenariat. Ma question est la suivante : Le régime du contrat de Partenariat n'étant pas prévu par les textes, doit-on fournir un DIP identique aux contrats de franchise ou une souplesse est elle possible ? (dès lors que le candidat ...

Réponse : Bonjour, Selon l’article L.330-3 du code de commerce, la remise du DIP s’impose lorsque ... Lire la suite

Juridique Demande de renseignements Réponse publiée le 03/02/2016

Bonjour, Je souhaiterais savoir à qui je pourrais m adresser pour étude du DIP qui m'a été transmis par le franchiseur afin de savoir si celui ci est conforme et d étudier le dossier avec lui avant tout lancement dans le projet. merci

Réponse : Bonjour, Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans le domaine de la ... Lire la suite

Juridique Apporteur d'affaire Réponse publiée le 03/02/2016

Bonjour Je suis franchisé depuis plusieurs années dans un réseau de restauration. Depuis le 1er jour d'ouverture j'ai embauché, motivé et formé mon manager pour qu'il puisse un jour se franchiser dans notre réseau. Aujourdh'ui il s'apprète à quitter mon restaurant pour monter son propre restaurant franchisé dans notre réseau. Puis-je ...

Réponse : Bonjour, En tant que franchisé, vous exercez votre activité en totale indépendance. A ce ... Lire la suite

Juridique Délai légal de récupération de caution Réponse publiée le 29/01/2016

Bonjour et merci d'avance pour votre réponse, Ma questions est simple et rapide : quel est le délai légal pour récupérer sa caution pour la location gérance d'une franchise ? Bonne journée Cordialement

Réponse : Bonjour, Il n'existe pas de disposition légale prévoyant un délai pour la restitution de la ... Lire la suite

Consultant en franchise Centre Service aide a domicile Réponse publiée le 27/01/2016

Bonjour, j'aimerais avoir votre avis sur la franchise Centre Service. Elle fait de l'aide a domicile. Je souhaite m'engager avec eux sur le secteur de Metz (Moselle). Mais aussi pour votre avis sur le secteur de l'aide à domicile. D'avance je vous remercie.

Réponse : Bonjour Mr ou Mme Montanti Progressium accompagne depuis plus de 8 ans, des enseignes de ... Lire la suite

Consultant en franchise Franchise à l'international Réponse publiée le 27/01/2016

Bonjour, J’aimerais entreprendre une franchise depuis la France et l’emmener à l'étranger (hors UE, balcan) et je souhaiterais savoir tout d'abord ou est-ce que je peux m'adresser pour connaitre les sociétés qui y sont intéresser avoir une liste à contacter (pour se développer à l'international) et quelle serons les démarches/ ...

Réponse : Bonjour Alexandra Je comprend de votre demande que vous souhaitez devenir franchisée à ... Lire la suite

Juridique VALIDITE DE MON CONTRAT DE FRANCHISE ? Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour, J'ai signé un contrat de franchise en 2011 (nettoyage : JANI-KING), entre temps la société exploitante a été mise en location gérance (01/08/12 au 14/12/16) par la société STAR CLEAN. Aujourd'hui, on me propose de signé un contrat d'affiliation (STAR CLEAN opérant comme affilieur) qui prendrait la suite du contrat initial. Je n'ai ...

Réponse : Bonjour, Les contrats de franchises sont usuellement des contrats à durée déterminée. Cela veut ... Lire la suite

Juridique Comment récupérer mon droit d'entrée Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour, J'ai payé mon droit d'entrée, pour une franchise de restauration rapide il y bientôt un an. Malheureusement à ce jour je suis encore à la recherche d'un local viable pour m'établir. Entre temps un de mes associés ne veut plus participer à cette entreprise et je me retrouve bloqué pour avoir l'apport nécessaire pour le financement. ...

Réponse : Bonjour, Le droit d'entrée est versé en contrepartie de prestations définies au contrat. Il ... Lire la suite

Juridique Question sur les 20 jours - Avenant au DIP Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour, si un candidat qui a reçu un DIP sur une Zone A souhaite changer de Zone, nous lui faisons un avenant au DIP avec une nouvelle zone. Cet avenant doit il être signé 20 jours avant le véritable contrat ? Un contrat de réservation qui vaut promesse de contrat de licence de marque peut-il être considéré comme le véritable contrat ?

Réponse : Bonjour, Si les informations contenues dans le premier DIP délivré ne sont plus d'actualités, ... Lire la suite

Juridique Accès correspondance mail professionnel Réponse publiée le 21/01/2016

Bonjour Je suis un licencié d'une enseigne, mon franchiseur a creé pour moi un mot de passe et une adresse mail (nom de monentreprise@enseigne.fr) Donc comme il connait le mot de passe de messagerie, a-t-il le droit d'acceder à mes correspondance mails professionnels sans mon autorisation? Merci d'avance pour votre reponse. Cordialement.

Réponse : Bonjour, Votre franchiseur ne peut avoir accès à votre courrier électronique sans votre accord, ... Lire la suite

Consultant en franchise Signature DIP et contrat de réservation Réponse publiée le 20/01/2016

Bonjour, après avoir rencontré le franchiseur, un franchisé sur un site pilote ainsi qu'un expert comptable, je souhaiterais avoir votre avis sur un point. Je pense avoir recueilli tous les éléments nécessaires pour m'engager et négocier une rupture conventionnelle auprès de mon employeur actuel mais à partir de quel stade d'avancement ...

Réponse : Bonsoir, Je vous recommande de ne rien engager auprès de votre employeur avant d'avoir la ... Lire la suite

les experts de la franchise vous répondent

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