La TVA réduite 5.5 % reconduite jusqu’en 2010 !!!

La TVA réduite sauvée jusqu’en 2010, nouveau débat en 2007…
Grâce à l’accord in extremis de la Pologne, les taux réduits de TVA sur certains services comme la rénovation de logements ont été sauvés jusqu’en 2010 dans l’Union européenne, mais le débat, sur la restauration notamment, devrait resurgir l’an prochain lors de l’étude d’impact prévue par la Commission.

Le résultat le plus important de l’accord entériné mercredi à Vienne est que les neuf Etats membres de l’UE qui le demandaient, dont la France, pourront continuer d’appliquer des taux réduits sur des services dits à haute intensité de main d’oeuvre, pour lesquels ils bénéficiaient de dérogations depuis 1999.

Ainsi, suivant les pays, la rénovation de logement et les travaux d’entretien, les services à la personnes à domicile (soins aux personnes âgées, garde d’enfants…), ainsi que des petits métiers comme réparateurs de bicyclette, cordonniers, couturières ou coiffeurs profiteront de taux réduits s’échelonnant entre 5% et 10%.

Le taux de TVA normal dans l’UE est de 15% au minimum.

Jouant sur l’obligation d’unanimité des 25 pour les décisions touchant à la fiscalité, la Pologne, alliée à la République tchèque, a menacé de faire capoter cet accord en exigeant que la construction de logements neufs (et pas seulement la rénovation) puisse aussi bénéficier d’un taux réduit jusqu’à 2010.

Ils arguaient de la vétusté de leur parc de logement hérité de la période communiste et de la nécessité de construire massivement.

En vertu des clauses de leurs traités d’adhésion à l’UE, Pologne et République tchèque jouissaient d’une dérogation sur ce point seulement jusqu’à fin 2007.

Pour sauver l’accord et satisfaire les revendications polonaise et tchèque, les négociateurs se sont livrés à un travail d’exégèse politico-juridique sur les six directives européennes sur la TVA. Il en est ressorti que les constructions pouvaient bénéficier d’un taux réduit si elles rentraient dans le champ du logement social, dont la définition est extensible à loisir.

Comme l’a précisé jeudi Maria Assimakopoulou, la porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité Lazlo Kovacs, “c’est à chaque Etat membre qu’il revient de décider sa politique sociale”.

“La Pologne pourra appliquer un taux réduit de TVA dans le secteur de la construction pour les logements sociaux” et, cerise sur le gâteau, “sans limitation dans le temps”, a-t-elle précisé, car ce secteur jouit d’une dérogation permanente.

Le deuxième volet de l’accord passé entre les 25 prévoit que la Commission européenne effectuera à la mi-2007 une étude d’impact sur la croissance et les emplois supplémentaires censés résulter de l’application de taux réduits de TVA.

Une précédente étude, en 2003, concluait au peu d’efficacité des taux réduits en la matière et préconisait plutôt une baisse des charges sociales.

L’étude de 2007 pourrait relancer le débat sur certains secteurs économiques qui n’ont pas obtenu gain de cause lors de négociations qui viennent de se terminer.

Ainsi plusieurs pays, France en tête en raison d’une vieille promesse électorale du président Jacques Chirac, demandent-ils un taux réduit de TVA pour les restaurateurs.

La Grèce, pour sa part, demande un taux réduit pour les casques de moto, l’Espagne fait la même chose pour les couches de bébé le Royaume-Uni pour l’entretien des monuments historiques : la liste est encore longue, ce qui promet un débat nourri.