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articles Juridique - Législation franchise

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Un nouveau site internet pour La Lettre des Réseaux du cabinet Simon Associés

La Lettre des Réseaux, publication du cabinet d’avocats Simon Associés, sera bientôt diffusée sur un nouveau site internet.

Article publié le 21/01/2014
Le contrat de franchise est intuitu personae à l’égard du franchiseur

L’avocat Jean-Baptiste Gouache revient sur un récent arrêt de la Cour de Cassation concernant le contrat de franchise, qui est déclaré intuiti personae.

Article publié le 18/01/2014
La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée (CA Montpellier, 10 décembre 2013, RG n°12/01380)

La Cour d’Appel de Montpellier vient de donner tort à un franchisé qui refusait de payer ses redevances suite à des difficultés financières.

Article publié le 13/01/2014
Application du droit du travail au franchisé : la porte se ferme

Le droit du travail est souvent demandé par des franchisés. Retour sur un récent arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry.

Article publié le 12/01/2014
Franchisés vs franchiseurs : deux récents arrêts donnent raison aux franchiseurs

Les Cours d’Appel de Paris et Montpellier viennent de statuer en faveur de franchiseurs, attaqués par leurs franchisés. Les demandes d’annulation ont été rejetées.

Article publié le 01/01/2014
Le Tribunal de commerce de Toulouse tranche en faveur d’un buraliste

Le Tribunal de commerce de Toulouse vient de trancher en faveur d’un buraliste, qui s’opposait à la vente de cigarettes électroniques en dehors des circuits traditionnels. Une décision qui est aujourd’hui frappée d’appel.

Article publié le 24/12/2013
Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur (à propos de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013, RG n°12/03645)

La Cour d'appel de Lyon vient de donner raison à un franchiseur, attaqué par un de ses franchisés lui reprochant un manquement à son obligation d'information précontractuelle.

Article publié le 23/12/2013
La marque nominative venteprivée.com annulée partiellement pour défaut de distinctivité (TGI de Paris, 28/11/2013)

Compte-rendu du jugement du 28 novembre 2013 sur la distinctivité de la marque Venteprivée.com

Article publié le 12/12/2013
Le prévisionnel de chiffre d’affaires communiqué par le franchiseur doit être sérieux (Cour d’appel de Montpellier – 5 novembre 2013)

Les franchiseurs se doivent de fournir des prévisionnels sérieux et conformes à la réalité de chaque implantation.

Article publié le 05/12/2013
Vers un statut unique de l'entreprise individuelle ?

Le gouvernement souhaite remettre de l'ordre dans les statuts d'entrepreneurs individuels.

Article publié le 04/12/2013
Budget 2014 : Quid de la TVA et la fiscalité des entreprises ?

L'Assemblée Nationale distille quelques baisses et quelques hausses.

Article publié le 09/11/2013
La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat quant à la réalisation des chiffres annoncés (Cass. com., 1er octobre 2013, pourvoi n°12-23.337)

Le cabinet Simon et Associés profite d'un récent arrêt de la Cour de cassation pour revenir sur le devoir d'information précontractuelle des têtes de réseau.

Article publié le 07/11/2013
Nullité d’une clause de non-réaffiliation en raison de son étendue et de la généralité de ses termes (CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/14380)

Un article du Cabinet Simon concernant la clause de non-réaffiliation et les cas où elle peut être déclarée nulle.

Article publié le 09/10/2013
La loi sur la consommation adoptée par le Sénat

Le texte prévoit toute une batterie de mesures qui intéressent au premier chef les réseaux en franchise.

Article publié le 04/10/2013
Création d'entreprise : les différents statuts d'entreprise

De l'entreprise individuelle à la SARL, en passant par les SA et les SAS, il y a de quoi se perdre au milieu des différents statuts juridiques

Article publié le 23/09/2013
Le prévisionnel d'exploitation, remis dans le cadre d'un DIP, en question

Retour sur l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers le 2 juillet 2013 qui prononce la nullité d'un contrat de franchise en raison d'un prévisionnel non fondé fournit par le franchiseur à son franchisé.

Article publié le 01/09/2013
Les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations entrées en vigueur depuis le 10 juillet 2013

Les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations révisées par l'Autorité de la concurrence sont entrées en vigueur le 10 juillet dernier

Article publié le 13/08/2013
La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur (CA Paris, 20 juin 2013, R.G. n°10-21561 ; Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815)

Le cabinet Simon Associés explique quelles sont les conséquences de la non-réalisation du prévisionnel établi par le franchiseur.

Article publié le 31/07/2013
La nécessité pour le franchisé de compenser les éventuelles carences de l’état du marché local (Cass. com., 28 mai 2013, n° 11-27.256)

Malgré l'obligation légale pour le franchiseur d'informer le franchisé sur l'état du marché, le franchisé doit également réaliser une étude de marché locale avant de se lancer.

Article publié le 04/07/2013
Auto-entrepreneurs : la réforme prend forme

Après des mois de discussions, le projet de réforme du régime auto-entrepreneur prend forme.

Article publié le 29/06/2013
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