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Le plafond des autoentrepreneurs en 2018

Plafond de franchise de TVA et plafond de chiffre d'affaires

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En 2018, les plafonds auto entrepreneur du régime microsocial et micro-fiscal évoluent. Les plafonds de chiffre d'affaires sont doublés, et un nouveau plafond dit de franchise de TVA est créé.

Le régime autoentrepreneur lancé en 2009 avait été créé pour permettre aux Français de pouvoir se lancer dans la création d'une activité complémentaire avec des charges réduites. L'idée du législateur de l'époque reposait sur un principe simple : pas de CA = pas de charges, du CA = des charges proportionnelles au CA généré et non plus par système de forfait minimal.
Ce régime avantageux avec un paiement des cotisations (et de l'impôt sur le revenu sur option) mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA effectivement généré a connu dès son lancement un véritable engouement. Illustration autoentrepreneurDes milliers d'autoentreprises se sont créées, avec plus ou moins de bonheur.
Ce régime a été associé dès sa création à des plafonds maximum de chiffre d'affaires. Ainsi pour continuer de bénéficier des avantages du régime microsocial et micro-fiscal, l'autoentrepreneur ne doit pas dépasser un certain plafond dont le montant dépend du type d'activité exercée. Si l'autoentrepreneur venait à dépasser le plafond, son autoentreprise serait radiée et basculerait dès lors dans un régime classique d'entreprise individuelle moins avantageux. Ce passage d'un régime à l'autre entraînait souvent des rattrapages de charges assez salés.
Jusqu’au 31 décembre 2017, les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser étaient respectivement de 33.200 € HT pour les micro-BNC, les micro-BIC de prestations de service et les artisans en autoentreprises, et de 82.800 € HT pour les activités commerciales et les activités d’hébergement (hors location de meublé).

Doublement des plafonds de chiffre d'affaires

Pour répondre aux demandes insistantes des micro-entrepreneurs, et conformément à ses promesses de campagne, le Président Macron a acté le doublement des plafonds de chiffre d'affaires des microentreprises.

Depuis le 1er janvier 2018 donc, les seuils de chiffre d'affaires des microentreprises sont doublés.
Les activités relevant du Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts) passent ainsi à 70.000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales).
Les activités relevant du Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts) passent quant à elles à 170 000 € HT pour une activité commerciale ; 170.000 € HT pour une activité d’hébergement (hors location de meublé) ; 70000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé) ; 70.000 € HT pour un artisan en autoentreprise.

Ce doublement du seuil de chiffres d’affaires permet aux autoentrepreneurs de pouvoir vivre convenablement de leur activité, ce qui n'était pas toujours le cas avant. Pourquoi ? En fait, et notamment pour les activités commerciales, les seuils précédents étaient un peu justes puisque dans une microentreprise aucun frais ne peuvent être déduits (et notamment les achats de stocks, les coûts de location d’un local commercial, les assurances, etc.).

Attention : les plafonds de limites de CA concerne une année civile complète du 01/01 au 31/12. Quand l'activité est démarrée plus tard dans l’année, le plafond est calculé selon la règle du prorata temporis. En cas d'activités mixtes, (vente de marchandises et prestation de services par exemple), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 170 000€ HT, et, à l'intérieur de ce chiffre d'affaires global, la partie afférente aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000€ HT. Quand les deux activités relèvent du même seuil, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser ledit seuil.

Mise en place des plafonds de franchise de TVA

Depuis la création du régime, les autoentrepreneurs n'étaient pas assujettis à la TVA : sur les achats il l'a payait, sur les ventes il ne l'a facturait pas. Dès lors qu’une microentreprise dépassait le seuil de CA de son activité, l’assujettissement à la TVA de l’entrepreneur entraînait obligatoirement sa sortie du régime microentreprise et du régime microsocial simplifié. Depuis le 1er janvier 2018, le régime microentreprise est indépendant du régime de la franchise en base de TVA. En d'autres termes, l’assujettissement à la TVA n’entraîne plus la radiation du régime microentreprise.

Désormais, dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse soit 35.200 € HT pour les prestations de service et 91.000€ HT pour les activités commerciales, il doit facturer la TVA sur les factures qui sont émises après le dépassement. Ce basculement non-assujetti/assujetti en cours d'année implique pour le micro-entrepreneur que certaines de ses factures (les premières) seront sans TVA, et certaines autres (après le dépassement) seront avec TVA.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

En cas de dépassement du chiffre d'affaires, avant la réforme, des seuils de tolérances permettaient de légèrement dépasser les plafonds tout en restant dans le régime de l'autoentreprise. Depuis le 1er janvier 2018, ces seuils de tolérances sont supprimés. L'autoentreprise qui dépasse les nouveaux seuils passe donc automatique à un autre régime : celui de l'entreprise individuelle. Une exception à ce principe de base subsiste toutefois : « L’année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l’année suivant celle du dépassement du seuil seulement s’il s’agit d’un premier dépassement sur une période de deux ans. » (cf. article 10, PLF 2018).

Attention : en cas de dépassement de la limite de CA autorisée, l'autoentrepreneur perd le bénéfice de l'ACCRE.

En cas de dépassement du plafond de TVA : en principe et de façon très logique, avant de dépasser le plafond de chiffre d'affaires, vous avez déjà dépassé le seuil de franchise de TVA. Du coup, en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires, les choses ne changent pas : vous aurez à facturer et payer la TVA. La TVA s’applique au premier jour du mois de dépassement du seuil de tolérance.

Dès lors que les seuils de TVA sont dépassés, le micro-entrepreneur doit en informer le Service des impôts par simple lettre. Il peut alors opter :

  • soit pour le régime réel simplifié de TVA : dans ce cas, il aura à établir une seule déclaration annuelle CA12, clôturée au 31 décembre et à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. Cette déclaration servira de base pour le calcul des acomptes de TVA à verser l’année suivante ;
  • soit pour le régime réel normal de TVA : dans ce cas il aura à établir une déclaration CA3 tous les mois (ou tous les trimestres si sa TVA est inférieure à 4000€ par an).

En cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires : en cas de deux dépassements successifs des plafonds de chiffre d'affaires, la société est transformée automatiquement en entreprise individuelle. Les conséquences de cette transformation sont fiscales, sociales et juridiques.

En matière fiscale, l'autoentrepreneur bascule l'année du franchissement du seuil dans le régime fiscal du réel simplifié (professions commerciales et artisanales) ou celui équivalent de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales). Cela veut dire en clair, qu'en cas de franchissement en cours d'année, l'autoentrepreneur devra reconstituer sa comptabilité depuis le début de l'année. Si l'autoentrepreneur a opté pour le système des versements libératoires, il y aura en plus imputation sur l'impôt sur le revenu des versements de l'année.
En matière de cotisations sociales, l'autoentrepreneur ne sort du régime microsocial que l'année civile suivante. Ceci étant, il n'échappera pas pour l'année en cours à l'appel provisionnel des caisses de cotisations sociales. La sortie du régime microsocial est synonyme de frais fixes beaucoup plus élevés en termes de cotisations.
En matière juridique enfin, l'entrepreneur passe sous le statut juridique de l'entreprise individuelle.

Dominique André-Chaigneau, Toute la Franchise ©

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