Reprendre une entreprise : l'après reprise

Publié le 29/07/2011 06:20

Après des mois de recherches, de rencontres, d'études, d'audit et de négociations, vient enfin le moment tant attendu de la signature officielle. Elle se passe le plus souvent chez le conseiller que vous avez choisi ou chez un notaire. Une fois le contrat de cession paraphé, les formalités s'enchaînent...

Si vous rachetez un fonds de commerce, les formalités à accomplir sont :

L'enregistrement de l'acte de cession au centre des impôts : Cet enregistrement doit obligatoirement être fait dans un délai maximum d'un mois au bureau d’enregistrement du service des impôts dont dépend l’entreprise.
La publication des annonces légales : L’annonce de la vente du fonds de commerce doit être insérée dans un journal d'annonces légales dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente. L’annonce de la vente doit également paraître sous quinze jours, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette seconde parution est à la diligence et sous la responsabilité du greffier du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce. A compter de la parution au Bodacc, les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai de 10 jours pour faire opposition.
Le dépôt au Centre de formalités des entreprises : Lorsque les deux premières formalités sont accomplies, le repreneur accompagné du cédant doit se rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise pour déposer les déclarations obligatoires légales (juridiques, administratives, sociales et fiscales). Ces déclarations sont centralisées sur un seul et même document.

Si vous rachetez des parts de SARL ou d'actions de SA et SAS, les formalités à accomplir sont différentes. Le repreneur doit dans un premier temps obtenir l’agrément du projet de cession par la majorité des associés prévue aux statuts et l'agrément des nouveaux associés.

Il doit ensuite procéder à la mise à jour les statuts (SARL) ou du registre des mouvements de titres (SA et SAS) après la signature de l'acte de cession. L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès des services des impôts. Le repreneur devra verser à cette occasion des droits de mutation. Une fois ces formalités accomplies, deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés seront à déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Le greffe s'occupe ensuite de faire paraître l'annonce légale au Bodacc. Il ne reste plus au repreneur et au cédant à se rendre au Centre de formalités des entreprises dont dépend l'entreprise pour procéder à l'enregistrement de la cession de parts sociales entre associés de SARL ou la cession d'actions dans une SA, SAS.

Lorsque l'ensemble des formalités est bouclé, le repreneur est désormais seul maître à bord ! Selon les accords négociés à la cession, le cédant restera ou non encore quelques temps à côté du repreneur pour passer le témoin.
Lorsque l'entreprise est liée à un contrat de franchise, le repreneur suit généralement à ce moment là la formation initiale proposée par le franchiseur mais il peut aussi arriver que la formation initiale soit réduite quand le cédant s'engage à former lui-même le repreneur, ou que le repreneur est issu du réseau (soit ex-salarié du cédant, soit ex-salarié d'une autre entité du réseau).

Dominique André-Chaigneau, Rédaction TOUTE LA FRANCHISE©

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