Démissionner pour créer son entreprise en franchise : les étapes à respecter

Sommaire

1. Comprendre le dispositif démission-reconversion

2. Étape 1 : Solliciter le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

3. Étape 2 : Choisir votre franchise

4. Étape 3 : Faire valider votre projet par Transitions Pro

5. Étape 4 : Donner votre préavis de démission

6. Étape 5 : Signer votre contrat de franchise et intégrer le réseau

7. Alternative : la rupture conventionnelle

8. Questions fréquentes

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Comprendre le dispositif démission-reconversion

Depuis le 1er novembre 2019, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (du 5 septembre 2018) permet à un salarié de démissionner et d’ouvrir des droits à l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), à condition que cette démission s’inscrive dans un projet de reconversion professionnelle validé.

Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être titulaire d’un CDI (les agents de droit public et les salariés majoritairement rattachés à des employeurs en auto-assurance chômage sont exclus) ;

• Justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans (soit 1.300 jours travaillés) chez un ou plusieurs employeurs au cours des 60 mois précédant la fin de contrat ;

• Présenter un projet de reconversion réel et sérieux, impliquant une formation qualifiante ou, comme c’est le cas en franchise, un projet de création ou de reprise d’entreprise.

L’indemnisation suit les mêmes règles que pour tout demandeur d’emploi : montant, durée et modalités de cumul avec un revenu d’activité sont identiques.

Il est également possible de mobiliser l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise), qui correspond à 60% des droits restants à l’ARE, versés en deux fois (50% à la création, 50% six mois après), à la place des allocations mensuelles. Pour en bénéficier, vous devez au préalable obtenir l’ACRE auprès de l’URSSAF (demande obligatoire dans les 60 jours suivant la création). Notez également que le second versement est conditionné à l’absence de reprise d’un CDI à temps plein.

Les conditions d’éligibilité étant strictes, il est recommandé de valider ce point avec un conseiller France Travail avant de vous engager.

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Étape 1 : Solliciter le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

C’est la première étape, et elle est obligatoire. Sans démarche CEP préalable à votre démission, votre dossier ne sera pas recevable.

Le CEP est un service gratuit et individuel, accessible à tous les actifs du secteur privé. Pour les salariés du secteur privé, il est assuré par le réseau “Avenir Actifs”, opérateurs régionaux mandatés par France Compétences. Vous pouvez trouver le bon interlocuteur sur le site avenir-actifs.org.

Le rôle du CEP est de vous aider à structurer votre projet, à évaluer sa faisabilité et à constituer votre dossier pour Transitions Pro. Ce n’est pas un simple entretien de 20 minutes : prévoyez plusieurs échanges sur quelques semaines.

Point de vigilance : si vous démissionnez avant de solliciter le CEP, vous perdez définitivement le bénéfice du dispositif. Il n’y a pas de rattrapage possible.

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Étape 2 : Choisir votre franchise

Avant de déposer votre dossier à Transitions Pro, vous devez avoir identifié l’enseigne avec laquelle vous souhaitez vous lancer, ou à défaut avoir avancé sérieusement dans cette réflexion.

Deux situations sont possibles :

• Vous savez déjà avec quelle enseigne vous voulez travailler : passez directement à la constitution du dossier et à l’élaboration du business plan.

• Vous ne savez pas encore : entamez un processus structuré pour bien choisir votre franchise.

Ce processus passe notamment par :

1. Un bilan de vos compétences et de vos capacités financières ;

2. La sélection d’un secteur d’activité compatible avec votre profil ;

3. La réalisation d’une étude de marché ;

4. La prise de contact avec plusieurs franchiseurs ;

5. La comparaison des accompagnements proposés et des investissements requis ;

6. Des rencontres avec des franchisés en activité ;

7. L’analyse des Documents d’Information Précontractuelle (DIP) de chaque enseigne présélectionnée.

Le DIP est remis obligatoirement au moins 20 jours avant toute signature. Ne le survolez pas : c’est lui qui vous donnera les éléments financiers, juridiques et opérationnels pour nourrir un business plan solide et crédible.

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Étape 3 : Faire valider votre projet par Transitions Pro

Une fois votre franchise choisie, vous élaborez une première version de votre business plan et vous déposez votre dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région de résidence ou de lieu de travail.

Transitions Pro (anciennement Fongecif) évalue le caractère réel et sérieux de votre projet. Pour un projet de création d’entreprise en franchise, les critères examinés portent généralement sur :

• La maturité du projet (ressources financières mobilisées, identification de l’enseigne, étude de marché) ;

• La cohérence entre votre profil et le secteur choisi ;

• La viabilité économique prévisionnelle.

Le soutien structurel d’une enseigne, accompagné d’un business plan argumenté, constitue des éléments favorables à la validation de votre dossier.

En cas d’avis favorable : vous disposez de 6 mois à compter de la décision pour donner votre démission, vous inscrire à France Travail et déposer votre demande d’ARE. Passé ce délai, le dossier est caduc et le processus doit être relancé depuis le début.

En cas d’avis défavorable : la décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois.

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Étape 4 : Donner votre préavis de démission

L’attestation favorable de Transitions Pro en main, vous pouvez enclencher votre démission dans les conditions prévues par votre contrat de travail.

Ne brûlez pas cette étape dans l’autre sens non plus : respectez le délai de préavis prévu au contrat ou par la convention collective applicable. Une démission mal exécutée pourrait fragiliser votre dossier ou engager votre responsabilité vis-à-vis de l’employeur.

Une fois inscrit à France Travail, votre dossier sera étudié pour calculer le montant de vos indemnités. Au plus tard 6 mois après l’ouverture de vos droits, France Travail vérifiera que vous avez bien mis en oeuvre votre projet. À défaut, une radiation de 4 mois peut être prononcée.

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Étape 5 : Signer votre contrat de franchise et intégrer le réseau

À ce stade, la signature du contrat de franchise n’est souvent qu’une formalité administrative. Le vrai travail commence : formation initiale, aménagement du local commercial, communication pré-ouverture, puis lancement de l’activité.

Anticipez bien les délais. Entre la signature du contrat et l’ouverture effective, il faut couramment compter 6 à 12 mois. Pendant toute cette période, si vous avez ouvert vos droits à l’ARE, vous continuez à percevoir vos indemnités, ce qui sécurise considérablement votre situation financière durant la phase de démarrage.

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Alternative : la rupture conventionnelle

Si votre employeur accepte une rupture conventionnelle, le dispositif démission-reconversion devient inutile : vous percevez des indemnités de rupture, puis l’ARE, sans avoir à constituer de dossier auprès de Transitions Pro.

Cette option offre moins de contraintes procédurales, mais attention : à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation ARE est réduite pour les ruptures conventionnelles individuelles (15 mois pour les moins de 55 ans, 20,5 mois pour les 55 ans et plus). Elle également de l’accord de l’employeur, qui n’a aucune obligation d’y consentir.

Si vous disposez par ailleurs de fonds personnels suffisants pour couvrir 12 à 18 mois sans revenus fixes, vous pouvez démissionner directement. Mais gardez en tête qu’un projet de franchise, de la recherche de l’enseigne à l’ouverture du point de vente, demande souvent plus d’un an. Ne vous mettez pas en difficulté financière avant même d’ouvrir.

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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier du dispositif démission-reconversion ?

Tout salarié en CDI du secteur privé ayant au moins 5 ans d’ancienneté continue (soit 1.300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la fin du contrat). Les agents de droit public et les salariés relevant de l’auto-assurance chômage en sont exclus.

Faut-il avoir choisi sa franchise avant de contacter le CEP ?

Non. Vous pouvez démarrer le CEP sans avoir encore arrêté votre choix d’enseigne. En revanche, votre dossier Transitions Pro devra présenter un projet suffisamment concret, ce qui suppose d’avoir au minimum identifié une enseigne et réalisé un premier business plan.

Combien de temps après la validation de Transitions Pro peut-on démissionner ?

Vous disposez de 6 mois à compter de la décision favorable pour démissionner, vous inscrire à France Travail et déposer votre demande d’ARE. Votre inscription doit en outre intervenir dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Si ces délais ne sont pas respectés, le bénéfice du dispositif est perdu.

Peut-on toucher l’ARE pendant la phase de création de l’entreprise en franchise ?

Oui. France Travail considère la création d’entreprise comme une démarche active de retour à l’emploi. Vous pouvez également, sous conditions, opter pour l’ARCE (capital versé en deux fois à la place des allocations mensuelles).

La rupture conventionnelle donne-t-elle les mêmes droits que la démission-reconversion ?

Les droits à l’ARE sont identiques jusqu’au 31 août 2026. Mais à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est réduite en cas de rupture conventionnelle individuelle (15 mois pour les moins de 55 ans), ce qui n’est pas le cas pour la démission-reconversion. La rupture conventionnelle ouvre en revanche droit aux indemnités de rupture, ce que la démission ne permet pas. Elle reste néanmoins soumise à l’accord de l’employeur.

Que se passe-t-il si France Travail constate que le projet n’a pas été mis en oeuvre ?

En l’absence de démarches permettant de mettre en oeuvre le projet dans les 6 mois suivant l’ouverture des droits, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 4 mois peut être prononcée, entraînant la suppression de l’ARE pour la même durée.

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Sources :

• Transitions Pro - Dispositif Démission-reconversion

• France Travail - Reconversion professionnelle et allocations chômage

• Unédic - Démission-reconversion : quels parcours dans les 24 premiers mois