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Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

Les particuliers ayant recours à une aide à domicile peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux

La loi Borloo du 26 juillet 2005 a largement contribué à la dynamisation du marché des services à la personne tout en lui donnant un cadre propice à sa professionnalisation avec, en arrière-plan, la volonté de lutter contre le travail non déclaré. Les avantages fiscaux et sociaux accordés aux bénéficiaires de services à la personne font partie des mesures incitatives favorisant le recours à des prestataires professionnels pour répondre aux besoins des particuliers dans leur vie quotidienne. Pour pouvoir en bénéficier, il est cependant nécessaire de respecter certains critères.

Services à la personne : les avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers

Les avantages fiscaux et sociaux destinés à faciliter l’accès des ménages aux services à la personne sont le crédit d’impôt et les déductions, voire exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. 

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile permet de bénéficier d’une déduction de 50% des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne sur le montant de son impôt sur le revenu. S’il dépasse le montant de l’impôt dû, le crédit d’impôt donne droit au remboursement du surplus, voire de sa totalité si le contribuable est non imposable. 

Quelles conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

Pour en bénéficier il faut être fiscalement domiciliés en France et employer un salarié pour la réalisation exclusive de services à domicile en direct ou par le biais d’un prestataire spécialisé dans les services à domicile (entreprise, association ou organisme déclaré). Les prestations doivent être réalisées à son domicile (résidence principale ou secondaire située en France) ou, sous certaines conditions, au domicile de ses ascendants. Si elles sont réalisées hors-domicile, les prestations d’accompagnement d’enfant ou de personnes dépendantes donnent également droit à cet avantage fiscal à la condition qu’elles sont comprises dans une offre globale. Par exemple, une famille qui emploie une personne uniquement pour faire des trajets domicile/école sans autre prestation de garde ne peut pas prétendre au crédit d’impôt. Les activités de services à la personne donnant droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont précisément définies par l'article D.7231-1 du code du travail.

>> Lire aussi : Le plan Borloo et le cadre réglementaire pour entreprendre dans les services à la personne

Quels sont les plafonds de dépenses ?

Les dépenses retenues pour le calcul du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sont globalement plafonnées à 12.000€ sur l’année. Ce plafond peut cependant être majoré jusqu’à 15.000€ à raison de 1.500€ par enfant à charge (750€ dans le cadre d’une garde partagée) ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Enfin, en cas d’invalidité d’un membre du foyer, le plafond annuel est porté à 20.000€. 

A noter que certaines prestations de services à la personne sont soumises à un plafond réduit. Les prestations de petit bricolage (qui ne doivent pas dépasser deux heures par intervention) sont plafonnées à 500€ par an. Le maximum de dépenses annuelles retenues pour une assistance informatique à domicile est de 3.000€. Et les dépenses pour des petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5.000€ par an. Enfin, seules les dépenses restant à la charge du contribuable sont prises en compte, déduction faite des différentes aides (APA, complément de libre choix du mode de garde, etc.). 

Par exemple, une famille de deux enfants employant une garde d’enfants, un intervenant pour des heures de ménages et un autre pour des travaux de jardinage pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% dans la limite de 15.000€ dépensés dans l’année (12.000€ auxquels s’ajoutent 2x1.500€ par enfant à charge), dont maximum 5.000€ pour les petits travaux de jardinage. Ainsi, si cette famille dépense 9.000€ de garde d’enfants toutes aides déduites, 3.000€ de ménage et 2.000€ de petits travaux de jardinage sur l’année, elle pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 7.000€ (50% de 14.000€). Si le montant dû de son impôt sur le revenu est de 4.000€, elle ne payera pas d’impôt sur le revenu et recevra un remboursement de 3.000€. 

Vers une généralisation du crédit d’impôt immédiat

Les modalités du versement du crédit d’impôt ont évolués avec le prélèvement à la source et devraient encore être aménagées avec la généralisation du crédit d'impôt immédiat. Actuellement en phase d’expérimentation dans deux départements et sur certaines aides spécifiques, le crédit d'impôt immédiat pourrait en effet être progressivement généralisé à compter de 2022. 

Concrètement, il consiste à déduire directement le crédit d’impôt du montant de la prestation au lieu d’en bénéficier l’année suivante comme c’est le cas aujourd’hui. Ainsi, au lieu de payer son salarié 100€ et de bénéficier de 50€ de crédit d'impôt l'année suivante, l'employeur paye seulement 50€ et l’État se charge de reverser les 50€ restant à l’employé ou au prestataire de services. Si le prix final reste identique, l’employeur ne supporte plus le décalage de trésorerie. 

>> Lire aussi : Le crédit d'impôt immédiat prêt à booster le marché des services à la personne dès 2022

Réduction et exonération de cotisations patronales 

Plusieurs dispositions permettent aux particuliers employeurs de bénéficier d’une réduction, voire d’une exonération, de leurs charges patronales. Tous les particuliers employeurs bénéficient systématiquement d’une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale correspondant à 2€ par heure déclarée. 

Certaines situations permettent également aux particuliers employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile. C’est le cas pour :

  • Les personnes de 70 ans et plus ou vivant en couple avec une personne de 70 ans et plus
  • Les personnes ayant atteint l’âge minimum de départ à la retraite et nécessitant une assistance pour les actes ordinaires de la vie
  • Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
  • Les titulaires d'une carte d'invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité
  • Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de la majoration pour tierce personne (MTP)
  • Les parents d’enfants en situation de handicap ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la PCH

Sauf pour les personnes de 70 ans et plus, ces exonérations sont soumises à la formulation d’une demande préalable auprès de l’Urssaf ou du Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu) si les interventions sont rémunérées en Cesu. A noter que ces exonérations de charges patronales ne sont pas cumulables avec l’abattement forfaitaire de 2€. Les personnes de 70 ans et plus, ou vivant en couple avec une personne de 70 ans, sont exonérées dans la limite d'un plafond mensuel de rémunération. Elles ont donc tout intérêt à comparer qu’elle est l’option qui leur est la plus favorable entre l’abattement forfaitaire et l’exonération. 

L’info en plus : La plateforme CESU permet de simplifier les démarches de déclaration des salariés à domicile. Et pour encore plus de simplicité, l’idéal est de faire appel à un organisme déclaré et/ou agréé, prestataire ou mandataire, qui gère toutes les démarches administratives.

Un cadre idéal pour créer son entreprise de services à la personne

Ces avantages fiscaux et sociaux résultant de la loi Borloo de 2005 ont vocation à soutenir les activités de services à la personne. Ils ont permis de professionnaliser le secteur et de lui donner un cadre réglementaire tout en encourageant le recours à l’emploi salarié plutôt qu’au travail non déclaré. Depuis plus de 10 ans, le marché des services à la personne profite ainsi d’un cadre favorable pour se développer, générant la création de nombreuses entreprises et enseignes de franchise spécialisées. Et la généralisation du crédit immédiat devrait dynamiser encore davantage le marché.

Vous souhaitez profiter des perspectives offertes par le marché pour ouvrir une agence de services à la personne ? Participez au Franchise Day – Services à la Personne, une journée de webinaires avec des professionnels du secteur organisée par Toute la Franchise le 18 mars 2021.

>> Lire aussi : Franchise Day : Services à la personne – une journée de webinaires pour créer son entreprise dans les SAP

Les inscriptions sont gratuites et ouvertes à tous, rendez-vous sur la page dédiée au Franchise Day pour en savoir davantage

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