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Que faire en cas de rupture brutale des relations commerciales ?

L’un de vos partenaires menace de rompre vos relations commerciales si vous n’accédez pas à sa requête ?

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Rupture brutaleL’un de vos partenaires menace de rompre vos relations commerciales si vous n’accédez pas à sa requête ? Peut-être même vous a-t-il déjà mis devant le fait accompli. Dans ce cas, en tant que professionnel, quel recours vous reste-t-il ? Et avant toute chose, la rupture brutale des relations commerciales est-elle seulement légale ? Voici tout ce qu’il faut savoir, et notamment vos axes pour faire valoir vos droits si vous devez faire face à une telle situation.


Qu’est-ce qu’une rupture brutale des relations commerciales ?


Idéalement, une relation commerciale s’achève à la fin de votre contrat lorsque les deux parties ont obtenu ce pourquoi elles s’étaient engagées de manière formelle ou informelle. Une rupture brutale intervient donc lorsque toutes les parties intéressées n’ont pas complété leur part d’une relation commerciale stable sans respecter de préavis.

Dans quel cas une rupture brutale est-elle légale ?


Une telle rupture brutale implique fatalement des pertes pour ceux qui s’étaient engagés : travaux entamés, matériel commandé et non livré… Les désagréments peuvent être nombreux et s’avérer coûteux. Le Code du Commerce encadre donc strictement les conditions de rupture brutale, à travers l’article L442-6. Voici ce que vous devez retenir :

  • La rupture est considérée comme fautive si elle est utilisée comme menace pour obtenir de meilleures conditions d’exécution du contrat (prix, délais, modalités de vente…) ;
  • Ces dispositions concernent à la fois l’achat de produits et de services ;
  • La rupture doit être précédée d’un préavis sur une durée proportionnelle à la relation commerciale établie. Cette durée sera fonction des usages et accords interprofessionnels de votre secteur d’activité.

Attention : tout ceci ne concerne pas la résiliation d’un contrat en cas d’inexécution de vos obligations ou de force majeure. Si une faute a été commise, ou qu’une part du contrat n’a pas été honorée, impossible de faire valoir cette rupture brutale des relations commerciales.


Face à une rupture brutale des relations commerciales, quels sont les recours possibles ?


Malgré tout, votre partenaire continue de vous menacer d’une rupture brutale des relations commerciale. Vous avez essayé de nouer le dialogue et de trouver une solution amiable, mais rien n’y fait ? Voici les solutions à votre disposition :

  • 1. Vous pouvez tout d’abord tenter de négocier : rappelez à votre partenaire le fonctionnement de votre accord et les conditions légales de rupture. Au besoin, vous pouvez demander l’aide d’un médiateur. Une solution qui présente l’avantage de la confidentialité pour un coût modéré et ouvre sur une éventuelle sauvegarde de la relation commerciale. Après tout, des malentendus arrivent dans la vie des entreprises, non ?
  • 2. Vous pouvez également faire appel à un arbitrage, par la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) dont vous dépendez, ou des tiers physiques désignés pour l’occasion. Il s’agira toutefois d’une solution onéreuse. A utiliser si la perte est importante, et si les montants en jeu justifient ce recours ;
  • 3. Enfin, faute d’accord vous pouvez attaquer votre ancien partenaire en justice et obtenir le dédommagement qui vous est dû. Il s’agira malheureusement souvent de la solution la plus longue et la plus coûteuse. Demandez conseils auprès d’un expert avant de vous lancer dans une telle procédure.
     
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