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Franchiseurs et franchisés, quel cadre légal ?

Tout savoir sur les aspects juridiques de la franchise

Publié le

Contrat de franchise, loi Doubin, DIP... Pour qui envisage de devenir franchisé, ces termes semblent souvent bien nébuleux. Or, avant toute création d'entreprise en franchise, il est vital de savoir précisément dans quoi on s'engage. Nous faisons ici le tour de la question pour vous aider à y voir plus clair.

La franchise : définition

Afin de mieux comprendre les subtilités de la relation franchiseur - franchisé, il convient d'énoncer une définition claire de la franchise. La franchise est un système commercial qui lie deux chefs d'entreprises qui sont juridiquement indépendantes. Au moyen d'un contrat de franchise, le franchiseur cède au franchisé le droit d'utiliser une marque, et ce en échange d'une contrepartie financière. Le contrat crée des obligations pour les deux parties.

Il n'existe pas de droit de la franchise

Quand on fait allusion au droit de la franchise, on ne parle pas d'un corpus juridique. Le "droit de la franchise" fait appel à la fois au droit de la concurrence, au droit des marques, au droit de la distribution, au droit de la propriété intellectuelle, au droit des sociétés, etc. En revanche, il existe une somme de jurisprudence qui s'est constituée autour des contentions du monde de la franchise au cours des années. En outre, un règlement d'exemption des accords de la franchise, né en 1989, est régulièrement renouvelé et mis à jour depuis.

La loi Doubin : une réglementation structurante

Surnommée "loi Doubin" par les acteurs du monde de la franchise, la loi numéro 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social réglemente la signature du contrat de franchise. De l'aveu de François Doubin, alors ministre du commerce, l'objectif était de lutter contre la disparition du commerce indépendant face à la concurrence des grandes surfaces et de permettre aux créateurs d'entreprise de rejoindre un réseau en toute transparence.

Concrètement, la loi instaure le document d'information précontractuelle, ou DIP, que le franchiseur doit fournir à ses candidats à la franchise au minimum 20 jours avant la signature du contrat ou tout transfert de fonds. Le contenu de ce document est détaillé comme suit : le détail de l'entreprise du franchiseur (données civiles, bancaires, histoire, équipe, etc.) ; une présentation du réseau (liste des entreprises avec leur adresse et leur mode d'exploitation, le nombre d'entreprises ayant quitté le réseau dans l'année précédente, les concurrents éventuels présents dans la zone d'implantation et agréés par le franchiseur) ; la durée du contrat et ses conditions de résiliation, de cession et de renouvellement.

Le Code de déontologie européen de la franchise

A l'origine créé par la Fédération française de la franchise en 1972, le code de déontologie a été remis à jour avec la collaboration des fédérations et associations nationales de la franchise membres de l'EFF (European Franchise Federation). Sa dernière mise à jour date de juin 2011.

Dans le détail, le code de déontologie précise les principes directeurs de la franchise, les obligations du franchiseur et du franchisé, les modalités de recrutement et de sélection des franchisés et les points essentiels du contrat de franchise. En outre, il définit la franchise et le savoir-faire d'une enseigne et établit que ce dernier doit être secret, substantiel et identifié.

Le code de déontologie est un guide reconnu par les acteurs du monde de la franchise, ainsi que par les tribunaux. C'est donc un texte important avec lequel il faut se familiariser.

Les grands principes de la franchise

Si les cadres légaux et réglementaires expliqués ci-dessus peuvent sembler abstraits, ils contribuent à faire de la franchise un système unique. Le succès de ce mode de commerce organisé est sans égal dans l'histoire du monde moderne. Pour fonctionner de manière équitable, et que chaque partie y soit gagnante, la franchise se repose sur des idées centrales.

L'indépendance juridique est la première. Un entrepreneur franchisé signe son contrat en nom propre, c'est à dire que sa société n'est pas liée à l'entreprise du franchiseur. S'il est contraint de suivre des directives, il est seul maître à bord de son entreprise.

La seconde est la relation gagnant - gagnant. Les deux parties fonctionnent dans une sorte de symbiose qui leur apporte des bénéfices. Le franchisé bénéficie d'un savoir-faire, de la réputation et de la communication d'une marque ainsi que de l'assistance de la tête de réseau. Le franchiseur reçoit une compensation financière et voit son réseau s'étendre grâce au travail et aux fonds de ses partenaires franchisés.

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