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Le suivi comptable et gestion des franchisés

Le franchisé a beau être un entrepreneur indépendant, il n'en a pas moins l'obligation de respecter certaines régles de gestion.

Publié le

Si franchisé rime avec liberté, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de règles en matière de gestion doivent être respectées.

Si l’on se réfère au Code de Déontologie Européen de la Franchise, il est clairement précisé que « le franchisé devra fournir au franchiseur les données opérationnelles vérifiables afin de faciliter la détermination des performances et les états financiers requis pour la direction d’une gestion efficace ».

Si la communication de telles informations semble effectivement nécessaire au bon pilotage d’un réseau, voyons exactement en quoi elle consiste.



Les obligations comptables d’un franchisé


* L’entreprise franchisée a les mêmes obligations que toute autre société

En premier lieu, elle est une entité juridique indépendante pour laquelle le chef d’entreprise peut choisir le statut fiscal (IS ou IR) et sa protection sociale (RSI ou régime salarié) Par ailleurs, si l’entreprise est employeur, elle doit s’assurer de la tenue du registre du personnel, du respect de la convention collective du secteur d’activité, et de la sécurité de ses effectifs.

Enfin, la tenue d’une comptabilité doit permettre de justifier des revenus de l’entreprise et, le cas échéant, de procéder au dépôt annuel des comptes.

En cas de non respect de ces règles, les sanctions peuvent être financières, civiles ou pénales

* Le franchisé a des obligations spécifiques

Il est tenu au respect des conditions contractuelles prévues au contrat de franchise

Les contraintes les plus courantes sont :

  1. La production des informations nécessaires au calcul des redevances (déclaration du chiffre d’affaires, …)
  2. L’exclusivité d’approvisionnement auprès de la centrale d’achat ou des fournisseurs référencés
  3. Le respect d’un taux de fidélité d’achats pour bénéficier de remises ou de tarifs compétitifs
  4. Le respect d’un budget de publicité locale

En cas de non respect de ces règles, la sanction peut être la rupture pure et simple du contrat de franchise.


Les objectifs d’un suivi de gestion

Les contraintes évoquées ci-dessus donnent les moyens aux franchisés d’assurer le meilleur suivi possible de leurs performances et le cas échéant, de rectifier leurs erreurs à temps.

En premier lieu, le suivi comptable doit être comparé au budget prévisionnel établi en début d’activité. Ce document est le reflet du respect du premier engagement entre le franchiseur et le franchisé Le suivi du réalisé doit permettre la confirmation des hypothèses retenues ou donner lieu à conseil et correction

La consolidation des performances des franchisés doit également donner les moyens au réseau de faire évoluer son modèle économique en tenant compte de :

  • La juste répartition de la valeur entre la tête de réseau et ses franchisés, au niveau des conditions d’achat, du niveau de redevances et de la rentabilité des points de vente
  • Le correct équilibre financier entre l’apport personnel, les financements externes et le besoin en fonds de roulement
  • Les standards de coûts : niveau de marge commerciale, masse salariale, loyers, frais fixes


Quels sont les bons outils à mettre en place sur un réseau ?

Afin d’atteindre cet objectif, les réseaux de franchise doivent se doter de moyens suffisants pour assurer une réactivité et une homogénéité de l’information financière de leur réseau. Une clause de transmission d’informations peut être préveu dans le contrat de franchise pour les états financiers (bilan compte de résultat, annexes), mais aussi pour toute autre information utile au réseau.

Le franchiseur peut également être à l’initiative de l’élaboration d’un plan comptable commun et d’un reporting réseau pour lequel il définira la forme et le rythme de production

Il peut également imposer un logiciel métier ou une caisse qui seront les garants de la qualité de l’information et en faciliteront la transmission éventuelle

Enfin, un réseau d’expert-comptable référent peut être proposé aux franchisés en tant que partenaire de leur développement

En conclusion, pour être plus fort un réseau doit se doter de règles et de moyens pour produire une information financière fiable et réactive. Cette stratégie est un élément à part entière du savoir-faire du franchiseur.


Olga Romulus, Expert-comptable au sein de la Direction des Relations Extérieures de Fiducial

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