Les conséquences du démarchage de la clientèle d'un franchisé sur son territoire exclusif par un autre franchisé
GOUACHE.Avocats
, expert
Publié le 26/01/2015 , Mis à jour le 09/08/2018, Temps de lecture: 0 min
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 10 septembre 2014, condamne à des dommages et intérêts le franchisé fautif.
