La cessation du contrat de franchise : un moment crucial
Cabinet SIMON ASSOCIES
, expert
Publié le 21/04/2012 , Mis à jour le 12/03/2019, Temps de lecture: 0 min
La cessation du contrat de franchise est un moment crucial qui doit être anticipé dès l’origine. Le contrat contient un certain nombre de dispositions qui oragnise la fin du contrat qui implique nécessairement la cessation de l’usage des signes distinctifs…
