Guénola COUSIN, avocate spécialisée en propriété intellectuelle
Cabinet SIMON ASSOCIES
, expert
Publié le 13/04/2012 , Mis à jour le 09/08/2018, Temps de lecture: 0 min
En franchise, la propriété intellectuelle est essentielle, ca tient d’ailleurs à la définition même de la franchise puisuqe le franchiseur met à la disposition de ses franchisés des signes distinctifs, en premier lieu une marque…
