Contentieux en propriété intellectuelle : Guénola COUSIN, avocate
Cabinet SIMON ASSOCIES
, expert
Publié le 17/04/2012 , Mis à jour le 12/03/2019, Temps de lecture: 0 min
En tant qu’avocat, le cabinet SIMON ASSOCIES intervient à la fois sur la partie conseil mais aussi sur la partie contentieux.
Le franchiseur doit évidemment mettre à la disposition de ses franchisés les signes distinctifs afin de leur garantir la jouissance paisible de ses signes distinctifs et doit aussi protéger son réseau contre les tiers…
