trouver une franchise
Le franchiseur appelé en comblement de son passif lors du dépôt de bilan d'un franchisé : Video
Publiée le
Partager :
Un franchiseur peut être rappelé en comblement de passif en cas de dépôt de bilan d'un de ses franchisés, Jean-Baptiste Gouache commente une décision de la cour d'appel de Chambéry.
découvrez l’expertSi le franchiseur a un pouvoir de direction ou de gestion dans la société du franchisé, il existe un risque pour lui d'être appelé en comblement de passif, si le franchisé dépose le bilan. La CA de Chambéry a rendu une décision dans ce sens, en juin dernier.
Partager :
+ de vidéos de cet expert
Expert
Jean Baptiste Gouache, organisateur du concours Passeport pour la Franchise
26/03/2019
Regardez la vidéo
Expert
Gouache Avocats : Le concours Passeport pour la franchise, comment ça marche ?
23/03/2016
Regardez la vidéo
Expert
Gouache Avocats : découvrez l'importance de bien faire rédiger son contrat de franchise
09/04/2015
Regardez la vidéo
Expert
Clauses attributives de compétence territoriale : être précis dans leur formulation
16/02/2015
Regardez la vidéo
Expert
La non publication de la licence de marque du franchiseur : les conséquences
09/02/2015
Regardez la vidéo
Expert
Faut-il un pilote qui ait éprouvé le savoir-faire pour le développement d'un réseau bis ? (Guy Hoquet)
02/02/2015
Regardez la vidéo
Expert
Les conséquences du démarchage de la clientèle d'un franchisé sur son territoire exclusif par un autre franchisé
26/01/2015
Regardez la vidéo
Expert
Le statut de gérant de succursale refusé pour un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)
19/12/2014
Regardez la vidéo
Expert
Vice du consentement : le franchiseur doit avoir l’intention de tromper de candidat à la franchise pour caractériser le dol (CA REIMS 19/08/2014)
12/12/2014
Regardez la vidéo
Expert
Un candidat franchisé condamné pour concurrence parasitaire pour avoir reproduit le concept du franchiseur (CA Paris 3/09/2014)
05/12/2014
Regardez la vidéo
Expert
Poursuite des relations commerciales à la fin du contrat de franchise : quelles obligations pour le franchiseur ? (CA Paris 10/09/2014)
28/11/2014
Regardez la vidéo
Expert
Annulation du contrat de franchise pour non-sincérité des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)
21/11/2014
Regardez la vidéo
Expert
Violation par un franchiseur de sa propre clause d’exclusivité territoriale
09/07/2014
Regardez la vidéo
Expert
Prix imposés au franchisé pour les ventes conclues via le site internet du franchiseur
25/06/2014
Regardez la vidéo
Expert
Application d’une clause de non-affiliation à l’issue du terme initial du contrat de franchise
02/06/2014
Regardez la vidéo
Expert
Non-délivrance d’un état local de marché et vice du consentement du franchisé
26/05/2014
Regardez la vidéo
Expert
Information précontractuelle : le vice du consentement s’apprécie in concreto
19/05/2014
Regardez la vidéo
0 commentaire
- Il n'y a encore aucun commentaire pour cette video. Soyez le premier à réagir !
laisser un commentaire
250 caractères restants