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tva sur droit d'entrée et non assujetti

 bonjour 

Je suis actuellement franchisé et non assujetti à la TVA (opérations de banque) . mon franchiseur m'a fait payé les droits d'entrée TTC alors qu'il savait que nous n'étions pas assujettis. Les impots nous réclament le réglement que nous avons demandé en crédit de tva au départ de notre activité. 

comment pouvions nous savoir ? Pouvons nous contester ou engager la rc de notre franchiseur ?

merci de votre retour 

CDNT 

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 24/01/2019

Bonjour

Dans le cas d'un non assujetti à la TVA, l'ensemble des achats s'effectue effectivement en TTC avec une TVA non récupérable. En contrepartie, vous facturez vos prestations sans TVA

Si votre franchiseur est de son côté assujetti à la TVA, il est normal qu'il vous facture TTC mais vous ne pouvez pas dans ce cas demander le remboursement correspondant à la TVA qu'il vous a facturée

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