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Franchiseur et expert comptable

Bonjour,

Le franchiseur peut il être aussi l'expert comptable dun franchisé ?

C'est le franchiseur qui est aussi l'expert comptable qui a fait aussi le prévisionnel du franchisé 

Les investissements de départ du prévisionnel ont été sous estimés ( 130000 au lieu de plus de 200000 €), les bénéfices de même ( 100000€ la première année contre une perte de plus de 50000€ pour un Ca presque identique).

Le dip etait un dip générique et non sur la ville du franchisé.

Pour toutes ces raisons le franchisé peut-il demander la nullité du contrat de franchise avec indemnité ?

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 21/07/2017

Bonjour,

Le franchisé peut obtenir la nullité de son contrat de franchise et la condamnation de son franchiseur au versement, le cas échéant, de dommages-intérêts, s’il parvient à démontrer que les manquements du franchiseur sont intentionnels et qu’ils ont provoqué un vice de son consentement.

Les éventuels manquements du franchiseur doivent être mis en parallèle avec le devoir du franchisé, commerçant indépendant, de se renseigner. Ainsi, lorsque le franchisé a bénéficié d’un délai long entre la réception du DIP et la signature du contrat de franchise, les juridictions ont tendance à écarter la nullité pour vice du consentement.

J’espère avoir répondu à vos questions,

Bien cordialement

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF

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