Situation financière

Bonjour,

Il conviendrait d’analyser plus en détails les dispositions spécifiques de votre contrat de franchise, en particulier la clause d’intuitu personae entre les parties.

Nombreux contrats de franchise stipulent en effet expressément que l'intuitu personae n'est pas réciproque et s'applique uniquement du franchiseur vis-à-vis du franchisé, et que, en conséquence, les modifications pouvant intervenir dans la personne du franchiseur seraient sans effet sur l'existence ou l'exécution du contrat. Dans ce cas, le franchiseur ne serait pas tenu d’informer les franchisés de sa situation.

Toutefois, des juridictions ont déjà mis à la charge du franchiseur une obligation de renseignement sur sa situation juridique et ont considéré à cet égard que le franchiseur aurait dû avertir les franchisés de l’ouverture de la procédure collective à son encontre. Dans ce cas, les juges ont estimé que le franchiseur aurait dû informer immédiatement les franchisés de sa mise en procédure collective.

En l’état, il n’existe pas de régime juridique unifié sur ce point. L’appréciation doit donc se faire au cas par cas.

Espérant avoir répondu à votre interrogation,

François-Luc Simon

Avocat, associé-gérant - Simon Associés

Docteur en Droit

Membre du Collège des Experts de la FFF