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Question redevance

Bonjour,

étant franchisé depuis quelques années,  je m'aperçois que les autres franchisés de mon groupe ne paient pas les même montants sur la redevance franchise ainsi que sur la location gérance. Est ce normal ? Et légal ?  

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/07/2015

Madame, Monsieur,

Le franchiseur n'est tenu à aucune obligation légale ou réglementaire de fixer des redevances identiques à l'ensemble de ses franchisés. En effet, si la redevance initiale forfaitaire, autrement appelée "droit d'entrée, est en général commune à l'ensemble du réseau, les redevances d'exploitation, versées tout au long de l'exécution du contrat, diffèrent entre les franchisés car elles sont le plus souvent fonction du chiffre d'affaires effectivement réalisé par ces derniers. Il est également fréquent que des accords d'étalement soient conclus entre le franchiseur et certains de ses franchisés prévoyant un échelonnement du paiement, un paiement différé, voire un abandon de créance du franchiseur. Par ailleurs, le taux de la redevance peut varier avec l'évolution du réseau de franchise: le franchiseur peut avoir pratiqué, au début de l'existence de son réseau, un taux qui a évolué dans les contrats conclus ultérieurement au fur et à mesure de l'accroissement du réseau et du perfectionnement de son savoir-faire.

De même, en matière de location-gérance, le loyer qualifié de "redevance" dans la pratique, est fixé librement entre le bailleur du fonds de commerce et son locataire. Là encore, aucune obligation légale ou réglementaire n'oblige le bailleur du fonds de commerce, s'il donne en location-gérance plusieurs fonds qu'il possède, à fixer des loyers identiques pour l'ensemble de ses locataires-gérants.

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