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Contrat de licence de marque

Bonjour,

Je souhaite adhérer à un réseau en licence de marque dans le secteur des services à la personne. J'ai reçu le DIP, mais celui ci comporte une clause de solidarité de l'associé (personne physique" avec le licencié "personne morale". Est ce normal? un ami juriste me dit qu'il n'y a pas de réèl intérêt à maintenir cette clause dans le contrat. Comment puis je négocier cela avec le concédant? avec quels arguments? 

Merci 

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 02/06/2015

Bonjour,

Il est assez courant en pratique d’observer dans les contrats de licence de marque (de franchise, ou de distribution en général) des clauses de solidarité entre le dirigeant personne physique et la société personne morale. Cela étant, s’il paraît justifié de prévoir une solidarité pour certaines clauses (comme la clause de non-concurrence, de préemption, de confidentialité, etc.) qui doivent nécessairement être respectées par le dirigeant pour être efficaces, cela l’est moins s’il s’agit d’une solidarité générale (par exemple, il n’est pas d’usage de prévoir une solidarité du dirigeant en cas de défaut de paiement des marchandises par la société licenciée).

S’agissant d’une négociation avec le concédant, vous pouvez tenter de limiter (à juste titre) la solidarité aux clauses qui le nécessitent, voire même tenter d’obtenir une suppression totale de la solidarité en arguant du fait que tout l’intérêt de constituer une société est de protéger le patrimoine personnel du dirigeant personne physique (mais cela a peu de chance d’aboutir).

J’espère avoir répondu à vos questions.

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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