Je cherche à connaitre la forme juridique des opticiens mutualistes...

Bonjour,

Lorsque l’on dit d’une société qu’elle est « franchisée », il ne s’agit pas d’une forme comme on peut l’entendre habituellement (SARL, SAS, SA, etc.). Cela signifie simplement que la société a conclu un contrat de franchise avec une société tête de réseau (la société « franchiseur »).

Le contrat de franchise est lui soumis à un certain encadrement juridique : le contrat doit prévoir les obligations essentielles du contrat de franchise (droit et obligation pour le franchisé d’utiliser l’enseigne, la marque, le savoir-faire du réseau et fourniture d’une assistance au franchisé en contrepartie généralement du paiement d’un droit d’entrée et d’une redevance) et peut ajouter des obligations plus accessoires (obligation de non-concurrence, obligation d’achat, etc.).

Concernant le réseau Les Opticiens Mutualistes : il ne s’agit pas d’un réseau de franchise, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas soumis à certaines règles.

Bien à vous

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF