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Je cherche à connaitre la forme juridique des opticiens mutualistes...

Bonjour,

La forme franchisée et elle une forme juridique?

Les magasins du réseaux Les Opticiens Mutualistes sont ils des franchises? Si oui en quoi cela consiste-t-il?

En vous remerciant par avance,

 

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 16/12/2014

Bonjour,

Lorsque l’on dit d’une société qu’elle est « franchisée », il ne s’agit pas d’une forme comme on peut l’entendre habituellement (SARL, SAS, SA, etc.). Cela signifie simplement que la société a conclu un contrat de franchise avec une société tête de réseau (la société « franchiseur »).

Le contrat de franchise est lui soumis à un certain encadrement juridique : le contrat doit prévoir les obligations essentielles du contrat de franchise (droit et obligation pour le franchisé d’utiliser l’enseigne, la marque, le savoir-faire du réseau et fourniture d’une assistance au franchisé en contrepartie généralement du paiement d’un droit d’entrée et d’une redevance) et peut ajouter des obligations plus accessoires (obligation de non-concurrence, obligation d’achat, etc.).

Concernant le réseau Les Opticiens Mutualistes : il ne s’agit pas d’un réseau de franchise, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne sont pas soumis à certaines règles.

Bien à vous

François-Luc Simon
 Avocat, associé-gérant - Simon Associés
Docteur en Droit
Membre du Collège des Experts de la FFF

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